Bourses d’études pour les frontaliers : la bataille judiciaire se poursuit

La Cour administrative a jugé fondé l’appel formé par l’État contre un jugement favorable aux frontaliers, au sujet des bourses d’études des enfants de frontaliers.

L’avocat de l’AFAL (Association des frontaliers au Luxembourg) est loin de rendre les armes dans son combat pour l’octroi effectif d’aides au logement, dans le cadre des bourses d’études octroyées aux étudiants de parents travailleurs frontaliers français.

« Sur la base d’une loi de 2014 (NDLR  : du ministre Claude Meisch), le Cedies s’est plu à déduire les aides personnalisées au logement (APL) perçues, en France, par les étudiants, du montant qui était accordé au titre de bourses », s’indigne Me Peuvrel.

Face à la «flopée de recours contre cette façon de faire», l’avocat à la cour a décidé de prendre le taureau par les cornes en portant l’affaire de l’un de ses clients, devant le tribunal administratif du Luxembourg. Une démarche qui a, en première instance, porté ses fruits, puisqu’elle a donné lieu, le 11 mai 2016, à un jugement favorable à l’étude Peuvrel. « Nous avons gagné, étant donné que le tribunal a considéré que le Cedies n’était pas autorisé à déduire les APL des bourses d’études », souligne l’avocat. Mais l’«affaire» ne s’arrête pas là.

«La Cour s’est trompée»

L’État décide, en effet, d’interjeter appel contre le jugement, ce qui mène à la saisine de la Cour administrative qui, après avoir statué, déclare l’appel recevable et le dit «justifié» quant au fond. Une décision qui n’est, forcément, pas du goût de l’étude Preuvel.

« Alors que le jugement de première instance avait été particulièrement motivé en droit, la décision de la Cour s’avère être une décision davantage politique que juridique », estime M e Franck Simans de l’étude Peuvrel. « Il s’agit d’une décision expéditive », renchérit, quant à lui, M e Peuvrel.

En cause, l’article 8 de la loi de 2014, que la Cour aurait interprété à la hâte et contradictoirement, selon l’étude Peuvrel. L’article en question, qui précise les dispositions anticumul, stipule, entre autres, que «toute forme d’aide financière et tout autre avantage financier (…), dont pourrait bénéficier l’étudiant dans son pays de résidence sont déduits intégralement (…)». Or,
M e Peuvrel rappelle que « les APL ne sont pas liées à la qualité d’étudiant », comme l’interprète, a contrario, la Cour dans son arrêt. « La Cour s’est trompée dans son interprétation et cela est critiquable, car il y a discrimination vis-à-vis des enfants de frontaliers », estime M e Simans. La suite?

La Chambre du conseil du Tribunal administratif devra se repencher sur la question, à l’occasion d’une audience fixée le 27  mars. En clair, rien n’est gravé dans le marbre. Le juge peut ainsi très bien revenir sur le jugement de première instance, voire poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Affaire à suivre…

Claude Damiani