Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le Conseil économique et social (CES) insiste ne pas avoir spécifiquement été mandaté pour élaborer des pistes sur la future réforme fiscale. Mais cela y ressemble.
L’institution consultative permanente du gouvernement en matière d’orientation économique et sociale du pays qu’est le CES a rendu un avis très détaillé basé sur son analyse de la fiscalité au Luxembourg. Le CES s’est d’emblée voulu catégorique sur son champ d’action et sur la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre, Xavier Bettel. « Notre institution a été saisie par le ministère d’État, afin de réaliser un examen des données fiscales existantes au Luxembourg. Le mandat qui nous a été conféré ne consiste donc pas à élaborer des pistes pour la future réforme fiscale prévue pour le 1er janvier 2017 », a ainsi tenu à souligner sa présidente, Pascale Toussing.
Deux commissions de travail instituées, à savoir une commission de travail «fiscalité» et une commission de rédaction «fiscalité» ont ensuite tenu au total 20 réunions. Les travaux ont démarré en avril dernier et les deux commissions mises sur pied ont pu bénéficier des précieuses informations de l’Administration des contributions directes (ACD), de l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED), ainsi que de celles fournies par l’Administration des douanes et accises (ADA). Avalisés au terme de l’assemblée plénière du CES de vendredi dernier, les résultats obtenus pourront servir de base à l’élaboration de la future réforme fiscale de 2017, en attendant son prochain avis de 2016 sur l’évolution des données statistiques des impôts, puisqu’il est prévu que le CES réalise un exercice similaire chaque année.
«Manque d’effectifs contre la fraude fiscale»
Bref, il sera question de passer annuellement au crible toutes les données en matière de fiscalité directe et indirecte, aussi bien pour les personnes physiques que pour les entreprises, et se pencher sur leur impact budgétaire.
Concernant la question sensible de la fraude fiscale, le CES a déclaré « regretter » qu’« il n’existe aucune estimation de l’envergure des fraudes fiscales au Luxembourg au niveau global, c’est-à-dire au niveau des trois administrations fiscales (ACD, AED et ADA) ». Une lacune qui « rend l’analyse de l’ampleur du phénomène au Luxembourg quasiment impossible », a par ailleurs déclaré la présidente du CES, Pascale Toussing. Une base de données commune aux trois administrations fiscales serait d’ailleurs envisagée, a fait savoir le CES. Cela étant, la fraude fiscale se nourrit également de l’incohérence des sanctions fiscales et du délai de prescription en vigueur d’une administration à l’autre. Sans parler du fait que les administrations fiscales déplorent que les dossiers frauduleux soient directement transmis au parquet, elles-mêmes souhaitant infliger une amende aux fraudeurs sur le montant de la fraude en question.
Plus généralement, à ce sujet, l e CES dit constater un manque d’effectifs au sein des administrations fiscales et propose la mise en place d’une formation de type bac+3 ou bac+5 en fiscalité et axée spécifiquement sur les besoins des administrations fiscales en question.
Claude Damiani
« Tourisme à la pompe » : une part très marginale ?
Le Conseil économique et social a également tenu à souligner que le concept de «tourisme à la pompe» n’était pas une notion fourre-tout, afin que tout abus de langage soit évité à l’avenir. «Le tourisme à la pompe représente exclusivement les ventes de produits aux personnes privées qui se déplacent au Luxembourg dans le seul but d’acheter à moindre prix des produits comme le carburant, le tabac, l’alcool, etc.» Dans ce cadre, le CES estime qu’il est difficile de chiffrer exactement la part des ventes liées au «tourisme à la pompe», mais il est d’avis qu’«on peut considérer qu’elles représentent une partie très marginale du total des ventes faites auprès des stations-services au Luxembourg.»
