Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Commission consultative des droits de l’homme formule ses recommandations à l’égard du traitement des demandeurs d’asile.
Organe consultatif du gouvernement, la Commission consultative des droits de l’homme (CCDH) s’est penchée sur le projet de loi relatif à la protection internationale et à la protection temporaire.
Déposé en février dernier au Parlement par le ministre Jean Asselborn, le texte a été jugé «positif» par la CCDH, qui y décèle cependant quelques imperfections à corriger. À commencer par des formulations jugées «vagues» telles que «dans les meilleurs délais», lorsqu’il s’agit de définir les conditions de l’accès à la procédure pesant sur le demandeur de protection internationale.
Pas de rétention pour les mineurs
La CCDH recommande de définir les différentes étapes de la procédure d’introduction d’une demande, afin que les demandeurs ne se retrouvent pas indéfiniment en situation irrégulière. Un autre point perfectible a trait à la gratuité de l’assistance judiciaire tout au long de la procédure. Car si ce principe est actuellement en vigueur, le projet de loi prévoit qu’elle n’interviendra plus que «sous certaines conditions». La CCDH craint que les conditions en question soient synonymes d’un accès de «seconde classe» à la justice.
Par ailleurs, la Commission revendique que le demandeur soit assisté d’interprètes dont le choix, le statut et le mandat soient clairement définis et que les traductions soient prises en charge par le ministère des Affaires étrangères. Les entretiens avec le demandeur devraient, eux, être systématiquement enregistrés, selon la CCDH, tandis que les professionnels de santé en charge des évaluations devraient disposer de formations spécifiques.
Enfin, la CCDH estime que les mineurs ne doivent en aucun cas être placés en rétention et elle s’oppose à la procédure accélérée de deux mois pour ce type de demandes, qui nécessitent «un examen approprié et exhaustif».
Claude Damiani
