Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La législation nationale sur les aides d’État sera réadaptée en fonction des directives de Bruxelles.
Les nouvelles aides d’État se concentreront sur l’innovation au niveau environnemental et de la recherche.
Au niveau des aides d’État, Bruxelles se veut plus stricte. Cela afin de garantir le marché intérieur et la concurrence entre entreprises des différents États. En revanche, les aides restent possibles dans les domaines de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’efficience énergétique (ENV), dans celui de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI) et enfin concernant le soutien à certaines régions défavorisées, comme l’a expliqué, hier, Étienne Schneider, ministre de l’Économie, lors d’une conférence de presse.
«Concernant les aides financières destinées aux entreprises, le corset que Bruxelles inflige aux pays membres, devient de plus en plus serré», a estimé la secrétaire d’État, Francine Closener. Le gouvernement a donc identifié trois grands objectifs, dont celui de développer l’investissement des entreprises privées dans la recherche. Actuellement, celles-ci dépenseraient 0,71 % du PIB en matière de RDI. Dès 2017, ce montant devrait atteindre 1,1 %, puis 1,4 % en 2020, soit le double. Deuxième objectif : accroître le nombre de partenariats entre les entreprises privées et la recherche publique. Si dans le passé, le nombre de collaborations (PPP- Public private partnership) se situait autour de 10 par an, il est là encore prévu d’arriver au double vers 2020. Troisièmement, favoriser l’innovation des PME (petites et moyennes entreprises). Pour atteindre ses objectifs, le gouvernement entend donc prioritairement simplifier l’accès aux aides. Parallèlement, des indicateurs seront introduits permettant de vérifier si une entreprise ayant bénéficié d’une aide a atteint ses objectifs. Ces indicateurs pourront prendre en compte à la fois le chiffre d’affaires, l’emploi, l’augmentation de la productivité, etc., et permettre un suivi même cinq ans après l’achèvement d’un projet.
Luxinnovation devient agence de financement
Parmi les domaines qui peuvent faire l’objet de subventions, la secrétaire d’État compte toute la chaîne d’innovation dans le domaine RDI, des études de faisabilité technique, mais aussi le détachement temporaire de personnel hautement qualifié d’un centre de recherche vers une entreprise privé, ou encore le conseil dans l’innovation et la protection de la propriété intellectuelle. Il existe aussi une aide spéciale pour «start-up», mais qui, à l’avenir, se limitera à 800 000 euros. Des aides sont également disponibles pour des processus de production nouveaux ou optimisés. Une des nouveautés sont les aides aux infrastructures dans le domaine de la recherche : lorsqu’une entreprise achète de l’équipement scientifique pour le partager avec d’autres entreprises.
Les subventions pourront avoir la forme soit d’une subvention normale, soit d’une avance (qui devra être remboursée) ou d’un apport en fonds propres concernant les start- up. Des avantages fiscaux sont également prévus, mais les critères d’éligibilité restent à déterminer.
Autre changement : Luxinnovation, agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche recevra le statut d’agence de financement, ce qui lui permettra à l’avenir d’accorder des aides qui ne dépassent pas 200 000 euros. Cette décision, qui fût prise sur recommandation de l’OECD, vise la simplification administrative.
Le gouvernement estime à 200 millions d’euros le montant versé jusqu’en 2020 aux grandes entreprises et PME dans le domaine des RDI. Le deuxième régime d’aides, celui de l’environnement, s’inscrit dans la perspective nationale d’arriver jusqu’en 2020 à une consommation issue à 11 % d’énergies renouvelables. Ce régime vaudra pour toutes les entreprises et sert à promouvoir la production d’énergie et l’efficience énergétique. Les dépenses, jusqu’en 2020, sont évaluées à 125 millions d’euros. Le troisième régime d’aides, celui à finalité régionale, concerne les communes de Dudelange et Differdange.
Dans son bilan, Étienne Schneider recense 555 dossiers d’aides RDI (de 2009 à aujourd’hui) et 61 pour les ENV. Il y a eu en outre 47 dossiers d’aides régionales. Des 868 millions d’euros investis par les entreprises, 304 millions proviennent de l’État. Des 235 millions d’euros investis en ENV, 52 millions sont des subventions. Enfin en régime régional, 454 millions d’euros ont été dépensés, dont 46 millions en subventions. Au cours des 6 dernières années 663 projets ont pu être réalisés. Globalement sur 1,5 milliard d’euros d’investissement, 400 millions sont des aides d’État. Elles ont notamment permis de créer 3 000 nouveaux emplois.
Frédéric Braun
