Suspension du prononcé pour le directeur adjoint de Schrassig

Ce mercredi après-midi, le tribunal a ordonné la suspension du prononcé contre le fonctionnaire poursuivi pour avoir enfreint la loi sur la protection des données fin 2015. Sa culpabilité a bien été constatée, mais aucune peine n’a été prononcée.

«Comment le directeur adjoint de la prison a espionné sa supérieure. C’est le titre qu’on peut donner à cette affaire.» Pour le procureur d’État adjoint, le directeur adjoint de Schrassig a clairement enfreint la loi sur la protection des données en demandant les retraçages des numéros de téléphone de la déléguée du procureur général d’État pour la direction générale de l’administration pénitentiaire et l’exécution des peines et de son greffier. Il avait requis sept mois de prison et une amende appropriée à l’encontre du fonctionnaire. Mais il ne s’opposait pas à ce que la peine soit assortie d’un sursis.

Dans son jugement rendu, ce mercredi après-midi, la 19^e chambre correctionnelle n’a pas suivi ces réquisitions. Le tribunal a en effet ordonné la suspension du prononcé pour la durée d’un an. Ce qui signifie que la culpabilité du fonctionnaire est bien établie (la collecte des données était illégale), mais qu’aucune peine n’a été prononcée.

Jusqu’au bout le quinquagénaire a contesté avoir fait quelque chose d’illégal ce 15 décembre 2015. « Je n’ai pas demandé de retraçages téléphoniques. Quand je me suis rendu dans le bureau du service informatique du centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), j’ai demandé si cela était possible d’un point de vue technique de connaître tous les appels entrants et sortants de ces numéros. Cela a duré tout au plus dix à quinze secondes.» Voilà le refrain du prévenu à la barre. Il déclare ne pas avoir donné une quelconque instruction.

Toujours est-il qu’après quelques heures de travail intensif, l’ingénieur du service informatique lui avait communiqué, via e-mail, le listing de tous les appels entrants et sortants des deux numéros. La période retracée s’étirait sur trois mois, soit du 15 septembre au 15 décembre 2015.

Toutes les parties ont 40 jours pour interjeter appel.

Fabienne Armborst

Retrouvez l’intégralité de cet article avec la réaction de son avocat dans Le Quotidien papier de ce jeudi 22 mars 2018.