Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les messages échangés sur l’application privée WhatsApp installée par un(e) salarié(e) sur son ordinateur professionnel ne sont pas forcément protégés par le secret des correspondances.
Les réseaux sociaux font partie intégrante de nos vies. Privée et parfois professionnelle. Gare néanmoins à ce que la frontière soit nette car une salariée remettant en cause sa mise à pied par son employeur pour avoir installé WhatsApp et avoir échangé des messages sur son ordinateur professionnel en a fait les frais, comme l’indique la lettre juridique de la Chambre des salariés.
Selon un arrêt de la Cour de Cassation daté du 15 décembre dernier, les messages échangés sur l’application privée WhatsApp, installée par la salariée sur son ordinateur professionnel, ne sont pas protégés par le secret des correspondances !
La Chambre des salariés rappelle le début de cette histoire. Une salariée a été engagée par une société suivant un contrat de travail à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de quatre mois. Dans un premier temps, elle a été licenciée au cours de la période d’essai moyennant un préavis avec dispense de travail.
La salariée demande alors devant la juridiction du travail la nullité de ce licenciement en raison de son état de grossesse médicalement constaté. La présidente du Tribunal du travail de Luxembourg décide d’annuler ce licenciement et ordonne le maintien de la salariée dans l’entreprise.
L’histoire ne s’arrête pas là : la société procède dans la foulée à la mise à pied avec effet immédiat pour faute grave de la salariée après avoir pris connaissance de certains messages envoyés à l’aide de l’application WhatsApp, installée sur son ordinateur professionnel.
Messagerie laissée ouverte, pas de mot de passe
La salariée conteste alors la mise à pied avec effet immédiat pour faute grave et décide d’agir en justice à l’encontre de son employeur. Le Tribunal du travail annule la mise à pied et rejette la demande en résiliation du contrat de travail formulée par l’employeur qui décide d’interjeter appel.
Et là, surprise. Dans son arrêt, la Cour d’appel valide la mise à pied prononcée à l’encontre de la salariée. En effet, elle estime que les messages échangés sur l’application privée WhatsApp installée par la salariée sur l’ordinateur professionnel ne sont pas protégés par le secret des correspondances.
La Cour d’appel considère qu’«en l’espèce, il est établi et non contesté par la salariée que les messages litigieux ont été échangés sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par son employeur, au moyen de l’application privée WhatsApp, qu’elle avait décidé d’y connecter, alors que les messages échangés n’étaient pas spécifiquement identifiés comme relevant de son intimité personnelle et privée et qu’ils étaient librement accessibles».
La Cour a souligné le fait qu’«en laissant cet ordinateur allumé et non protégé par un mot de passe, permettant ainsi la lecture directe sur l’écran de certains des messages faisant partie de l’ensemble des échanges découverts par la suite, la salariée a nécessairement conféré à ces messages un caractère professionnel, non protégé par le secret des correspondances».
La salariée a formé un pourvoi en cassation considérant que son droit au respect de la vie privée sur son lieu de travail a été violé. Un pourvoi rejeté en décembre ! La Cour de cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d’appel en constatant que les messages invoqués à l’appui de la mise à pied et de la demande en résiliation du contrat de travail figuraient sur l’ordinateur mis à disposition par l’employeur à la salariée pour les besoins de l’exécution de ses tâches salariales, donc sur un outil professionnel.
La Cour précise aussi que l’employeur a accédé à cet ordinateur en vue d’une sauvegarde du contenu professionnel, partant pour un motif légitime dans le cadre de l’organisation de son entreprise, et que les messages en question n’étaient pas spécifiquement identifiés comme relevant de la sphère privée de la salariée. L’employeur n’avait donc pas la possibilité d’identifier à première vue leur caractère personnel, ajoute la juridiction.
L’employeur a aussi eu accès à ces messages alors que l’application de messagerie avait été laissée ouverte, précise la Cour, permettant ainsi la lecture directe à l’écran de certains des messages en question. L’accès à ces messages n’était pas protégé par un mot de passe, de sorte que l’employeur n’a pas pu déduire leur caractère privé.
La Cour de cassation a considéré que les juges d’appel avaient à bon droit pu retenir que ces messages revêtaient un caractère professionnel, non protégés par le secret des correspondances, et pouvaient être invoqués par l’employeur pour motiver la mise à pied et la demande en résiliation du contrat de travail. Prudence donc : réseaux sociaux et monde professionnel font parfois mauvais ménage.
