Me Lutgen a été condamné à tort, selon la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les instances judiciaires luxembourgeoises n’ont pas respecté sa liberté d’expression.

En juillet 2022, M^e André Lutgen était condamné pour outrage à un juge d’instruction par la Cour d’appel de Luxembourg. Déçus de la confirmation de la condamnation de première instance, l’avocat et son équipe avaient annoncé ne pas exclure de se pourvoir en cassation et, le cas échéant, de plaider l’affaire à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg.

Cette dernière vient de reconnaître, à l’unanimité, que les juridictions luxembourgeoises avaient condamné l’avocat à tort. Elle a conclu à une violation de la liberté d’expression de l’avocat.

La CEDH a condamné le Luxembourg au motif que les juridictions pénales n’avaient pas «ménagé un juste équilibre entre la nécessité de garantir l’autorité du pouvoir judiciaire et celle de protéger la liberté d’expression du requérant en sa qualité d’avocat», rapporte la défense emmenée par M^e Prüm.

Après avoir rappelé le principe que les autorités judiciaires ont à faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale, la CEDH juge que les expressions utilisées par M^e Lutgen «ne relèvent certainement pas de la voie pénale» et ne sauraient être «qualifié[e]s d’injurieuses au sens de l’article 10 de la Convention», explique la défense dans un communiqué.

«La CEDH condamne l’interprétation de l’infraction d’outrage à magistrat telle que retenue traditionnellement par les juridictions françaises, belges et luxembourgeoises. Selon cette interprétation, la définition de l’outrage à magistrat excluait, par principe, la preuve de la véracité du fait prétendument outrageant.»

Cette décision «est une victoire importante pour l’indépendance et la liberté d’expression de l’avocat dont il a besoin pour accomplir avec zèle et engagement sa mission devant les juridictions», estime encore la défense. «Elle contribuera de manière significative à rééquilibrer les rapports entre avocats et magistrats dans un climat de respect mutuel.»