Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Traditionnellement, c’est au printemps que le service de communication et de presse de la justice (SCPJ) présente sa brochure La justice en chiffres. La pandémie du Covid-19 et les mesures de confinement ont quelque peu retardé la publication. C’est donc pour la rentrée judiciaire que la quatrième édition voit le jour.
Comme tous les ans, la brochure s’intéresse à un sujet spécifique. Cette année, coup de projecteur sur la procédure de l’exécution des peines. Une fois qu’une décision de justice est coulée en force de chose jugée (c’est-à-dire, que plus aucune voie de recours n’est possible), vient le moment d’exécuter les peines.
On y apprend ainsi qu’entre 2018 et 2019, le nombre de décisions prises par le procureur d’État général chargé de l’exécution des peines a plus que doublé. On passe de 661 à 1673 décisions. Les demandes de congé pénal ont beaucoup augmenté : 423 en 2018 et 898 en 2019. Aussi les demandes de transfert du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) au Centre pénitentiaire de Givenich (CPG) ont fait un bond en passant de 71 à 245.
Depuis la rentrée judiciaire 2018, il existe une possibilité de recours : la chambre de l’application des peines (CHAP). Elle permet à tout détenu d’introduire des recours contre les décisions prises en matière d’exécution des peines : demande de libération anticipée ou conditionnelle, demande de congé pénal… Or un peu plus loin dans la brochure, on peut lire qu’en 2019 uniquement 159 recours ont été introduits. 577 demandes n’avaient pas été accordées. Ce qui signifie qu’au final seulement 28% des décisions ont été contestées par des condamnés. Dans la plupart des cas (105), la CHAP a d’ailleurs déclaré la demande de « non fondée ». Seulement pour 8% des recours introduits, la CHAP a réformé la décision initiale.
37 % d’affaires de circulation
La publication de 71 pages recueille, à côté des informations sur l’organisation et le fonctionnement de la justice, des statistiques de l’année 2019. Elle fait ainsi le point sur le nombre de dossiers (en matière correctionnelle, criminelle et de police) qui sont entrés au parquet en 2019. À Luxembourg, il y en a eu 50684 nouveaux en 2019 et à Diekirch 8958. La répartition des types d’affaires est la suivante : 60 % droit commun, 37 % circulation et 3 % protection de jeunesse.
Un autre chapitre intéressant : le nombre de bulletins délivrés par le service casier judiciaire. Il y en a eu plus de 290 000 au total! En tête, on retrouve le bulletin numéro 3 : 150 547. Il est sollicité en général pour refléter l’honorabilité d’une personne dans le cadre d’une recherche de travail. 147 053 portaient la mention »néant ». Les statistiques du bulletin 2 (délivré qu’à certaines administrations à condition que la personne concernée ait donné son accord) n’y figurent pas.
Le bulletin 5 concerne la protection des mineurs. Sur les 45 982 bulletins émis, 97 étaient « positifs ». Ils faisaient état de condamnations pour des faits à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur ainsi que les interdictions professionnelles prohibant un contact régulier avec des mineurs.
La rentrée judiciaire, c’est ce mercredi. Dans les prochains jours, les brochures seront mises gratuitement à disposition du grand public aux entrées des différents bâtiments la Cité judiciaire à Luxembourg, au Palais de justice de Diekirch et au tribunal d’Esch-sur-Alzette. La justice en chiffres 2019 est également dès à présent consultable et téléchargeable sur le portail de la justice, dans la rubrique des publications.
Cette édition est le fruit de la collaboration du SCPJ, du service statistique de la justice, ainsi que du CTIE – Division imprimés et fournitures de bureau.
Fabienne Armborst
