Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Après le tribunal correctionnel en première instance et la Cour d’appel, la Cour de cassation est la troisième juridiction qui se saisit de l’affaire Luxair. Plus de douze ans après le crash du Fokker entre Roodt-sur-Syre et Niederanven, l’affaire se retrouve devant la Cour de cassation. La procédure, suspendue fin janvier, a repris hier.
La Cour de cassation ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit. Dans l’affaire Luxair, elle s’intéresse à la question de savoir si les demandes de dédommagement des proches de trois victimes allemandes sont recevables ou non.
Dans son arrêt, la Cour d’appel avait jugé recevables les demandes de dédommagement des parties civiles alors qu’elles n’avaient pas toutes été introduites dans le délai de deux ans après l’accident. Le raisonnement de la Cour d’appel était en effet qu’une partie civile avait remis sa demande dans les délais prescrits.
Les avocats à la défense des quatre condamnés de l’affaire Luxair avaient introduit le recours en cassation en argumentant que les parties civiles des trois victimes allemandes n’avaient pas respecté le délai de forclusion. Ils s’appuient sur la convention de Varsovie de 1929 qui régit les conditions de responsabilité des compagnies aériennes. Selon cette convention, les demandes de dédommagement doivent être introduites dans un délai de deux ans après l’accident.
Lors de l’audience fin janvier, les avocats à la défense des quatre condamnés avaient insisté sur l’application uniforme de la convention de Varsovie. « C’est une question de principe. Si nous perdons dans cette affaire, cela aura des conséquences pour d’autres affaires dans le droit aérien. Le droit doit rester cohérent », avait résumé Me Pierre Hurt face à la presse.
Les responsabilités clarifiées qu’en 2012
La défense avait toutefois oublié de remettre sa note de plaidoirie à Me Dieter Grozinger, le représentant des proches de trois victimes allemandes. Impossible donc pour ce dernier d’en prendre connaissance avant de répliquer aux arguments exposés.
La procédure avait donc été suspendue fin janvier. Hier, c’était donc à Me Grozinger d’exposer sa position : « Nous avons seulement appris par le premier jugement du tribunal (NDLR : 27 mars 2012) qui est responsable du crash. » C’est donc seulement à ce moment-là qu’ils auraient pu remettre leur demande d’indemnisation aux responsables.
Par rapport à l’argumentation de la défense, Me Grozinger note : « Ce sont des arguments qui étaient déjà connus devant la Cour d’appel. Nous sommes d’avis que le texte de la convention de Varsovie est clair et qu’ici, le délai de forclusion ne s’applique pas quand il s’agit de dédommagements contre des personnes qui ont occasionné l’accident. »
D’après Me Grozinger, la convention applicable au transport aérien international régit les conditions de responsabilité des compagnies aériennes, mais pas celle des salariés du transporteur. À la fin des plaidoiries, le procureur d’État général adjoint, Georges Wivenes, a demandé que le recours en cassation de la défense soit rejeté.
Il revient désormais à la Cour de cassation de prendre la décision en droit. Le 7 mai, elle rendra son arrêt. Si la Cour de cassation venait à casser l’arrêt rendu par la Cour d’appel, les proches des trois victimes dont il est question perdraient leur droit à être dédommagés. Au total, il s’agit de 270 000 euros environ.
Fabienne Armborst
