Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Cour d’appel a estimé qu’il existait « des charges suffisantes de culpabilité » contre l’ancien directeur du Service de renseignement de l’État (SREL) et deux ex-collaborateurs, pour les renvoyer en correctionnelle dans une affaire d’écoutes illégales, a annoncé le parquet général jeudi.
La chambre du conseil de la Cour d’appel a ainsi confirmé mercredi l’ordonnance du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 avril dernier pour ordonner le renvoi de Marco Mille (ancien directeur), d’André Kemmer et de Frank Schneider devant une chambre correctionnelle. Tous trois sont renvoyés du chef d’infractions aux lois sur la protection de la vie privée et sur la protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, précise l’administration judiciaire.
Marco Mille et André Kemmer sont en outre renvoyés du chef de « détournement sinon de recel » du CD « Frisbee ». La Cour d’appel a écarté la qualification de vol.
Le parquet général rappelle que la notion de « charges suffisantes » ne préjuge en rien à celle de la constatation de culpabilité. Même en cas de renvoi, dans le cas présent, chaque prévenu bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à une décision définitive.
