Alors que désormais le Luxembourg fait partie des pays européens où la population carcérale a le plus augmenté entre 2024 et 2025 (+20%), une question se pose. Pourquoi ne pas accorder plus de peines avec un bracelet électronique?

Le placement sous surveillance électronique reste une mesure encadrée et loin d’être automatique. C’est ce qui ressort d’une réponse ministérielle au député pirate Marc Goergen qui s’interrogeait sur le sujet. La ministre de la Justice, Elisabeth Margue, lui rappelle d’abord que la décision de placer une personne condamnée sous bracelet électronique «ne dépend pas nécessairement d’une demande de cette personne». Le délégué du procureur général d’État à l’exécution des peines peut aussi décider lui-même d’accorder cette mesure, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le dispositif concerne les personnes condamnées à une peine de prison ne dépassant pas trois ans ou auxquelles il reste au maximum trois ans à purger. La décision intervient après une enquête sociale du service central d’assistance sociale et une enquête technique destinée à vérifier si le matériel peut être installé au domicile de la personne condamnée.

La ministre précise que plusieurs critères sont pris en compte : «la personnalité du condamné, son comportement, son attitude vis-à-vis de la victime» mais aussi le risque de récidive ou de fuite. Le cadre de vie du condamné, son comportement et ses efforts en vue de sa réinsertion sont aussi examinés. La ministre cite enfin l’attitude du condamné vis-à-vis de la victime ainsi que la protection et les intérêts de cette dernière.

Sur les cinq dernières années, 257 décisions ont été prises dans le cadre de la surveillance électronique. Au total, 155 placements ont été accordés et 102 demandes refusées, soit environ 60 % d’accords et 40 % de refus. Le nombre d’accords a varié selon les années : 30 en 2021, 21 en 2022, 32 en 2023, 42 en 2024 et 30 en 2025.

Autres précisions apportées par Elisabeth Margue : l’état de santé n’est pas une condition légale pour obtenir un bracelet électronique. Il peut toutefois «jouer un rôle» dans l’exécution de la mesure. Enfin, le paiement préalable des amendes, frais de justice ou dommages aux parties civiles «n’est pas une obligation légale», même s’il peut entrer dans l’appréciation du dossier.