Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
En première instance, les trois enseignantes du lycée classique d’Echternach (LCE) et le mari d’une d’entre elles poursuivis pour avoir divulgué et révélé les épreuves communes du cycle 4.2 en 2015 avaient été acquittés. Le parquet avait interjeté appel.
On s’en souvient. Au printemps 2015, alors que les élèves du cycle 4.2 de l’école fondamentale étaient en train de passer leurs épreuves communes dans le cadre de leur passage dans l’enseignement secondaire, le ministre de l’Éducation nationale avait été contraint d’annoncer qu’une partie des épreuves avait fuité et avait été partagée. Certaines épreuves avaient dû être repassées par les élèves. L’acquittement en février 2017 des quatre prévenus de l’affaire SchoolLeaks avait fait des vagues.
La Cour d’appel allait-elle confirmer les acquittements prononcés en première instance ou suivre les réquisitions du parquet général qui demandait au minimum 3 000 euros d’amende contre chacun des prévenus? Ce mardi après-midi, la Cour d’appel a rendu son arrêt : elle a dit « non fondés » les appels et donc confirmé le jugement de première instance.
Pour rappel, les premiers juges avaient retenu qu’il n’y avait pas eu violation du secret professionnel par les enseignantes au sens de l’article 458 du code pénal. «Il importe de ne pas confondre l’étendue du secret professionnel du code pénal et l’obligation de discrétion (devoir de réserve) des enseignants, qui a un champ d’application plus large, mais qui ne peut donner lieu qu’à des sanctions civiles et disciplinaires», relevait notamment le tribunal.
Déjà frappées d’une sanction disciplinaire
Lors du procès en appel, la défense avait plaidé pour l’application stricte du droit pénal et demandé la confirmation des quatre acquittements. «La justice n’est pas le bras prolongé du ministère. La justice décide sur la base de textes de loi. Si cela avait été la volonté du législateur que l’article 458 du code pénal s’applique aux fonctionnaires, il les aurait intégrés au texte», avait ainsi lancé Me Yves Kasel à la Cour d’appel.
Le parquet général estimait toutefois qu’on pouvait bien invoquer l’article 458 du code pénal. Selon l’avocat général Marc Schiltz, il y a bien eu violation du secret professionnel de la part des enseignantes. Les épreuves constitueraient une «information secrète transmise aux fonctionnaires soumis au secret professionnel». Il considérait que le motif de divulgation est sans importance.
«Vu la légèreté avec laquelle on a violé le secret professionnel, j’estime que la peine d’emprisonnement n’est pas forcément de mise dans ce dossier», avait-il précisé en requérant les peines d’amende. Il avait encore soulevé que les enseignantes ont déjà subi des poursuites disciplinaires pour leurs actes. L’une avait ainsi été suspendue pendant six mois et n’avait alors pas touché de salaire.
Comme en première instance, les magistrats n’ont donc pas suivi les réquisitions du ministère public. Ce dernier a désormais la possibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai d’un mois.
Fabienne Armborst
Retrouvez l’intégralité de cet article dans Le Quotidien papier de ce mercredi 10 janvier 2018.
