L’Assemblée nationale française a entériné mercredi la fin du devoir conjugal en votant à l’unanimité une loi clarifiant l’absence d’obligation de relations sexuelles au sein du mariage, pour supprimer une ambiguïté dans le code civil.

Le texte doit désormais être examiné au Sénat, la chambre haute du Parlement français. Ses auteurs, Marie-Charlotte Garin (écologiste) et Paul Christophe (Horizons, droite), espèrent une promulgation avant l’été.

Quatre devoirs découlent du mariage dans le code civil français : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Il ne consacre aucun devoir d’avoir des relations sexuelles.

Mais une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une «communauté de lit», laissant subsister l’idée d’un prétendu «devoir conjugal».

C’est ainsi qu’en 2019, un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années.

L’année suivante, la femme s’était pourvue en cassation, sans succès, et l’affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui, en janvier 2025, a condamné la France sur ce sujet.

«En laissant subsister dans notre droit un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse», a déclaré Marie-Charlotte Garin.

«Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités» et dire que «le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie», a-t-elle ajouté.

Le texte clarifie dans le code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.

Il ajoute aussi l’impossibilité de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles, alors que cet argument est encore parfois avancé par certaines parties lors des procédures.

Études à l’appui, Paul Christophe a en outre rappelé qu’un homme sur quatre considère aujourd’hui normal en France qu’une femme ait un rapport sexuel par devoir et non par envie. «C’est notre devoir de leur rappeler qu’ils se trompent», a-t-il appuyé.

Le but est «une meilleure sensibilisation des époux à la problématique des violences sexuelles lors de la célébration du mariage», la lecture par l’officier de l’état civil des principaux droits constituant un moment propice à ce travail de pédagogie, pour ses auteurs.

Des députés de gauche ont cherché, sans y parvenir, à supprimer la mention de fidélité dans l’article énumérant les obligations résultant du mariage, estimant que cette notion peut également être interprétée comme l’obligation d’une sexualité entre époux.