Des couples homosexuels font condamner la Roumanie par la CEDH

Des couples de même sexe ont fait condamner leur pays, la Roumanie, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a estimé mardi qu’en refusant de reconnaître légalement leur union, le pays violait leurs droits.

Dans son arrêt, la Cour basée à Strasbourg a dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. La Roumanie, pays très conservateur où l’homosexualité n’a été dépénalisée qu’au début des années 2000, n’autorise ni le mariage ni l’union civile entre personnes de même sexe.

Vingt-et-un couples de même sexe avaient introduit des requêtes devant la CEDH en 2019 et 2020. Ils expliquaient qu’ils n’avaient pas pu accéder à de nombreux droits reconnus par la loi aux couples mariés. « Aucun des arguments avancés par le gouvernement pour justifier la restriction des unions légales au seul mariage hétérosexuel ne peut l’emporter sur l’intérêt des requérants à voir leurs relations reconnues », a indiqué la Cour. Elle a aussi souligné que « permettre la reconnaissance des unions homosexuelles ne porterait pas atteinte à l’institution du mariage puisque les couples hétérosexuels peuvent toujours se marier ».

L’association roumaine Accept, qui défend les droits des personnes LGBT+, a salué dans un communiqué publié à Bucarest « une décision historique ». La Roumanie, qui fait partie des « derniers membres de l’Union européenne » à ne pas reconnaître légalement les familles homoparentales, « doit mettre fin à cette discrimination », ont souligné Florin Buhuceanu et son partenaire Victor Ciobataru, à l’initiative de ces recours.

« C’est une victoire importante aujourd’hui dont nous nous félicitons, mais nous ne stopperons pas le combat tant que nous n’aurons pas obtenu l’égalité devant la loi », ont-ils ajouté dans une déclaration diffusée par Accept. Le gouvernement roumain n’a pas réagi dans l’immédiat.

L’influente Eglise orthodoxe a pour sa part dénoncé, dans un communiqué, « le partenariat civique, source toxique responsable de la dissolution de l’autorité morale de la famille ». La Roumanie a multiplié les tentatives ces dernières années pour restreindre les droits des LGBT+: elle a voulu interdire les études de genre et graver dans la Constitution l’interdiction du mariage gay. Elle envisage également d’empêcher « la promotion de l’homosexualité et du changement de sexe » auprès des mineurs, sur le modèle hongrois voisin.

Le bras judiciaire du Conseil de l’Europe a rappelé que les États membres sont tenus de fournir un cadre juridique permettant une reconnaissance et une protection adéquates de la relation qui unit les couples homosexuels. Ils bénéficient pour cela d’une certaine latitude d’appréciation, quant à la forme de la reconnaissance et au type de la protection accordée.