Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Des cas précis pêchés dans le rapport annuel du médiateur montrent que face aux services communaux, il faut parfois batailler. Exemples avec le registre de la population.
C’est une situation qui se présente fréquemment, d’héberger chez soi un membre de sa famille ou un proche. Pour autant, dans quelle mesure est-il possible de l’inscrire au registre de la population? Le médiateur, Claudia Monti, a eu à connaître d’un cas qui s’est soldé par un rappel à la loi.
Une administrée qui a accueilli sa mère à son domicile s’est rendue à l’administration communale pour l’inscrire au registre de la population. L’administration communale de son lieu de résidence exigeait cependant de cette locataire une autorisation écrite du propriétaire de son logement.
La preuve de la résidence habituelle peut être établie sur la base de tout document émanant d’un service public ou à partir d’autres éléments tels que le lieu rejoint régulièrement après les occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, les consommations en énergie domestique, les frais de téléphone, le contrat de bail, l’accord du propriétaire ou de l’occupant du logement, la résidence habituelle du conjoint, du partenaire ou de tout autre membre de la famille.
«La commune doit donc se satisfaire de l’accord de l’occupant du logement pour l’inscription de sa mère à l’adresse mentionnée», rappelle le médiateur dans son dernier rapport d’activité. À la suite de son intervention, la mère de la réclamante a pu être inscrite à son adresse sur le registre de la population.
Un autre cas intéressant concerne un contrat de bail limitant l’occupation d’un logement à quatre personnes. Une commune a donc refusé d’inscrire deux enfants d’une famille composée de six personnes sur le registre principal, dans un logement de 90 m2 environ. La commune se réfère à la loi relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
«La surface d’une chambre ne peut être inférieure à 9 m2 par occupant», a compris la commune. Le médiateur a signalé que cet espace minimal concerne la location de chambres individuelles, par exemple dans le cadre d’une colocation et non des chambres à coucher faisant partie intégrante d’un logement partagé par un seul ménage.
La loi de 2019 pris en référence fait en effet une distinction. Le logement situé dans un immeuble d’habitation comprend au moins une pièce de séjour, une niche de cuisine et une salle de bains avec toilettes. La chambre meublée ou non ne dispose pas de ces commodités, qui se situent à l’extérieur pour un usage collectif.
La chambre doit respecter une surface minimale de 9 m2 par occupant, donc 36 m2 pour quatre occupants. Si un couple veut occuper une chambre en colocation, elle devra faire 18 m2.
12 mètres carrés par occupant
Selon le règlement type sur les bâtisses que le gouvernement a adressé pour modèle aux communes, la surface nette des logements ne peut être inférieure à 12 m2 par occupant. La famille de six personnes peut donc loger dans son appartement de 90 m2.
«Une interprétation contraire à la volonté du législateur serait une forte intrusion dans la vie privée d’une famille : à titre d’exemple, un couple ne pourrait pas occuper à deux une chambre à coucher de 16 m2 et faisant partie intégrante d’un logement de 60 m2», a fait observer le médiateur à la commune concernée, qui a immédiatement revu sa décision en faveur de cette famille.
Il faut enfin savoir que c’est le libre choix du propriétaire-bailleur ou exploitant de limiter le nombre d’occupants du logement donné en location ou mis à la disposition du seul ménage locataire. Il peut par exemple interdire expressément toute sous-location dans le contrat de bail.
Geneviève Montaigu
