Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Des conducteurs ont reçu des PV pour excès de vitesse six mois après l’infraction commise. La date légale est de 14 jours.
Cela vous est peut-être déjà arrivé. Des semaines voire des mois après avoir été flashé au volant de votre voiture, vous recevez dans votre boîte aux lettres un PV de la police. C’est le cas, cette semaine, de deux conducteurs qui ont été pris en photo par des radars fixes à Daverdisse et Paliseul (province de Luxembourg) à cinq jours d’intervalle, en février 2023.
«J’ai reçu ces deux personnes dans mon cabinet le même jour, explique Bruno Gysels, avocat spécialiste en droit de la circulation routière. Ces deux personnes sont dans le même cas de figure, avec des PV rédigés pour excès de vitesse qui n’ont été envoyés que le 31 juillet. Une date incontestable puisqu’elle est inscrite sur le PV. Et puis, cette date d’envoi est théorique puisque les conducteurs n’ont reçu le papier que le 7 ou 8 août, avec une demande de paiement pour le 10. Après six mois de délai, c’est un comble! Et si à la réouverture de mon cabinet, je me retrouve avec deux cas de figure, je crains qu’ils soient en réalité beaucoup plus nombreux, surtout qu’il s’agit de radars automatiques.»
Il faut contester
À la question de savoir s’il faut payer ou non après autant de temps entre l’infraction et la réception du PV, la réponse de l’avocat est catégorique : «Surtout pas! Il y a une règle qui veut que le PV doit être envoyé dans les 14 jours après l’infraction, week-end et jour férié compris. C’est précisément la règle de base d’un PV. Je trouve cela honteux d’envoyer ces procès-verbaux sachant que l’on viole cette règle des 14 jours. S’ils ont oublié d’envoyer l’amende à temps, tant pis pour eux. Et si les policiers ne connaissent pas cette règle, qu’ils changent de métier. Je me répète, c’est honteux d’envoyer un PV si tardivement.»
Une autre règle est en vigueur pendant ces deux semaines ouvrables. «Le titulaire de la plaque d’immatriculation est le présumé conducteur du véhicule, reprend Bruno Gysels. Au moment de la constatation, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque. Après ce délai, la police ne peut plus affirmer que c’est le titulaire qui était au volant. Et ce cas-là doit mener à un classement sans suite.»
Malheureusement, certaines personnes paient cette amende, faute de connaître la loi. Pourtant, il y a quelques années, d’autres attendaient le dernier moment. «Ce n’est pas simple pour les gens, reprend l’avocat. Mais aujourd’hui, il faut faire très attention. C’est la personne elle-même qui doit contester le PV, éventuellement via un avocat. Il ne faut pas se dire qu’il ne faut rien faire parce que, non seulement le montant augmente, mais en plus de ça, l’amende peut être retirée de vos impôts. C’est à vous à démontrer le problème.»
