Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
2019 devrait marquer la fin des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) pour les travailleurs frontaliers affiliés au régime de sécurité sociale luxembourgeois. Ils peuvent, avant le 31 décembre 2018, demander la rétroactivité.
Un peu d’histoire
En 2012, la France étend les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à tous les revenus du patrimoine de source française. Trois ans plus tard, la Cour de justice européenne condamne Bercy à rembourser aux non affiliés à la sécurité sociale française les prélèvements perçus indûment jusqu’en 2014. Mais au cours du mois de décembre 2015, le gouvernement français modifie les textes par un tour de passe-passe et parvient à maintenir ces prélèvements obligatoires sans pour cela se mettre au diapason avec Bruxelles.
Très récemment, le dossier a été rouvert avec la promesse que plusieurs propositions de simplification de la fiscalité des expatriés et travailleurs frontaliers affiliés à un régime de sécurité sociale européen (hors France) dont la suppression pure et simple de la CSG/CRDS, seraient faites. Cette mesure devrait en principe être incrite dans la loi courant 2019.
Rétroactivité
Il est inutile d’attendre le vote définitif de l’amendement pour se rapprocher de l’administration fiscale. Les frontaliers qui disposent de revenus perçus en France de type revenus fonciers nets, dividendes, plus-values… et donc soumis aux prélèvements sociaux, peuvent d’ores et déjà demander le remboursement des années 2015 à 2017 à condition de le faire avant le 31 décembre 2018 en raison du délai de prescription fixé à trois ans.
« J’ai fait le test. Ayant moi-même des revenus fonciers en France, j’ai adressé un courrier à l’administration fiscale. La réponse n’a pas tardé, on m’a demandé de fournir un certificat d’affiliation au régime de sécurité sociale luxembourgeois ce qui vaut pour acceptation de la demande », indique Séverine Bergé, conseillère fiscale chez Neofisc à Frisange.
Remboursement
La demande formulée par courrier portera sur un remboursement équivalent à 15,5 % pour les années 2015 et 2016 et 17,2 % pour 2017 calculés sur les revenus du patrimoine. Le demandeur peut aussi prétendre au remboursement d’intérêts moratoires supplémentaires.
Catherine Roeder (Le Republicain Lorrain)
