Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
L’OCDE a publié jeudi une nouvelle analyse d’impact de son projet de réforme mondiale de l’imposition des grosses sociétés. La réforme aurait « un impact positif significatif sur les recettes fiscales mondiales ».
La réforme, qui devrait être menée à son terme d’ici la fin de l’année, repose sur deux piliers. Les effets combinés pourrait représenter « 4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards USD par an », estime l’OCDE.
L’analyse porte sur 27 000 groupes d’entreprises multinationales.
• Concernant le « pilier 1 » : il s’agit de réattribuer une partie des droits d’imposition aux pays où le bien ou le service est consommé, indépendamment du critère de présence du siège de l’entreprise : ce premier pilier procurerait un faible gain de recettes fiscales à la plupart des pays. « Avec le Pilier 1, les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire seraient relativement favorisées par rapport aux économies avancées, tandis que les centres d’investissement subiraient une perte modérée de recettes fiscales », précise l’OCDE.
• Concernant le « pilier 2 » : il s’agit de réduire le différentiel de taux d’imposition entre juridictions, en imposant un niveau minimum mondial d’imposition. La réforme devrait pour le coup aboutir à une diminution significative des transferts de bénéfices opérés par les entreprises multinationales. « C’est une conséquence importante pour les économies en développement qui sont généralement davantage pénalisées par les transferts de bénéfices que les économies à revenu élevé », précise l’OCDE.
Autre point important, qu’avait relevé le ministre luxembourgeois Pierre Gramegna dans un entretien donné aux Échos en 2019 : « ces réformes atténueraient l’influence du niveau de l’impôt sur les sociétés sur les décisions relatives à la destination des investissements », précise l’OCDE. En clair : les pays vont devoir jouer sur leurs réels atouts (formation, logistique, système social etc.) pour attirer les entreprises, et non plus se contenter d’actionner violemment le levier de l’impôt.
« Néanmoins, conclut l’OCDE, toute incapacité à s’entendre sur une solution de consensus se solderait probablement par d’autres mesures unilatérales et davantage d’incertitude. » On peut lire là une référence directe à la guerre des taxes que se livrent les États-Unis avec une large partie du monde. Par ailleurs, un nombre croissant de pays européens (souvent les pays avec un grand marché intérieur) ont déjà annoncé qu’ils appliqueraient leur taxe « ‘Gafa » si aucun accord était trouvé.
Pour certains spécialistes de la question de l’évitement fiscal, enfin, l’étude de l’OCDE montrerait que… la réforme de l’OCDE ne va pas assez loin.
L’étude OCDE sur la taxation de l’activité numérique des firmes confirme que la réallocation prévue des profits des paradis fiscaux vers les pays où a vraiment lieu l’activité se fait trop petitement et conteste trop peu l’optimisation fiscale agressive des firmes
— Chris Chavagneux (@ChrisChavagneux) February 13, 2020
Hubert Gamelon
L’étude est disponible ici.
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