Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La commission spéciale du Parlement européen chargée d’enquêter sur les pratiques de « tax rulings » en Europe s’est réunie pour la première fois lundi.
Ça fait 20 ans que nous nous sommes engagés dans un processus de rapprochement des bases de l’impôt sur les sociétés, or cette démarche n’a toujours pas abouti», a souligné l’ancien ministre français du Budget, qui a présidé lundi la première réunion de cette commission composée de 45 eurodéputés. « Le moment est venu, grâce à LuxLeaks, de sortir ce dossier de l’hibernation, pour forcer les ministres des Finances à avancer, sur un dossier où ils étaient trop heureux de faire du surplace », a ajouté Alain Lamassoure, qui s’exprimait lors d’une conférence de presse à Strasbourg.
Éviter de perdre encore dix ans
« On peut avoir une chance raisonnable pour que d’ici la fin du semestre un Conseil européen évoque le sujet », a-t-il encore dit. Mais il faudrait pour cela que les chefs d’État et de gouvernement forcent la main de leurs ministres des Finances, a-t-il ironisé.
Le mois dernier, le Parlement européen avait décidé de créer une commission spéciale chargée de mettre au jour les pratiques fiscales décriées de certains États membres, comme celles révélées dans le cadre de la retentissante affaire LuxLeaks, sur le système des rescrits fiscaux (ou « tax rulings ») proposées aux multinationales par le Luxembourg et qui leur permettent d’optimiser l’impôt.
Cette commission, lancée pour une durée initiale de six mois, devra formuler des recommandations pour contrer ces méthodes. « Si nous ratons cette occasion, j’ai peur que nous perdions encore une dizaine d’années », a souligné Alain Lamassoure, pour qui la concurrence fiscale entre États européens n’est pas un problème en soi, « mais seulement si elle est transparente et loyale ».
« Pas des justiciers, mais des législateurs »
« Nous ne sommes pas des justiciers, mais des législateurs. Notre rôle n’est pas de blâmer tel ou tel », a observé l’élu, soulignant que les pouvoirs du Parlement européen en la matière étaient de toute façon très limités puisque la fiscalité relève exclusivement des États. Sur ce dossier, les députés travaillent en parallèle avec la Commission européenne, présidée par l’ancien Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, et qui, selon Alain Lamassoure a été « piquée au vif » par le scandale LuxLeaks.
La Commission enquête depuis juin 2013 sur les pratiques de rescrits fiscaux dans plusieurs pays européens, qui favorisent l’évasion fiscale des entreprises. En décembre 2014, après les révélations concernant le Luxembourg, elle a élargi sa collecte de renseignements à tous les États de l’Union européenne. Et le 18 mars, elle devrait présenter un texte prévoyant l’échange automatique d’informations entre pays sur les rescrits fiscaux.
Le Quotidien (avec AFP)
