Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La commission sur l’informatique en France a rejeté lundi un recours de Google qui avait été mis en demeure de respecter la suppression d’informations personnelles sur toutes les extensions du moteur de recherche au nom du « droit à l’oubli ».
Google accepte la possibilité de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles pour des recherches faites sur Google.fr ou Google.co.uk. Mais le géant américain avait refusé d’appliquer ce droit pour toutes les requêtes faites via Google.com ou toute autre extension non-européenne. Or, pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), « cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée ». Sollicité lundi, Google n’a pas souhaité réagir.
Google avait refusé fin juillet de se mettre totalement en conformité, arguant que l’instance française n’était pas compétente « pour contrôler » les informations accessibles à travers le monde.
La Commission française « se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe », a réagi cette dernière dans un communiqué. En mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait consacré ce droit à l’oubli numérique ou « droit au déréférencement ».
Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Google, bien que contestant la décision, avait accepté le jugement et mis en place un formulaire pour tout internaute désirant qu’une information à son sujet n’apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi.
Mais la Cnil, saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens internet (ou adresses URL) par Google, a adressé en juin une mise en demeure du géant américain. La Cnil avait rappelé que « cette mise en demeure n'(était) pas une sanction », mais que si Google ne s’y conformait pas, la Commission pourrait décider de « sanctionner les manquements à la loi Informatique et libertés » de l’entreprise.
En décembre 2014, Google avait été condamné pour la première fois par une juridiction française pour avoir refusé une demande de droit à l’oubli numérique.
AFP / S.A.
