Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le ministre français des Comptes publics a confirmé lundi sur Twitter que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrerait en vigueur le 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à « alléger » les règles de gestion pour les collecteurs.
La réforme et ses nouvelles modalités seront intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres et débattu fin novembre au Parlement, précise Bercy dans un communiqué.
La réforme du prélèvement à la source, mesure fiscale phare de la fin du quinquennat Hollande, devait à l’origine entrer en vigueur début 2018. Elle inquiète les milieux patronaux, qui y voient une série de nouvelles contraintes pour les entreprises. « Les inquiétudes suscitées par ce projet n’étaient pas de principe mais pratiques », estime le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin dans le communiqué. Selon lui, les nouvelles règles seront mises en œuvre « de manière sécurisée ».
Le #prélèvementàlasource de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019, au moyen d’un dispositif simplifié et d’un accompagnement renforcé pour les particuliers et les collecteurs ! pic.twitter.com/faYVskbLJk
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) 13 novembre 2017
Le gouvernement avait annoncé début juin un report de la réforme, le temps de commander une série d’audits sur la « robustesse » du nouveau dispositif et sur la « charge induite » pour les collecteurs, en particulier les patrons. Ces rapports ont confirmé que le passage au prélèvement à la source aurait un coût pour les entreprises, mais moindre qu’attendu : il devrait se situer entre 310 et 420 millions d’euros, au lieu des 1,2 milliard d’euros jusque-là évoqués.
Selon Bercy, plus de 70% de ce coût est lié à la mise en place des nouveaux logiciels de paie, à la formation des utilisateurs et au temps passé à faire de la pédagogie auprès des salariés. Or ces charges peuvent être atténuées avec une série de mesures de simplification, estime-t-on. Le gouvernement a ainsi prévu plusieurs modifications par rapport au projet initial, dont un allègement des sanctions pour les collecteurs en cas de « défaillance déclarative » – l’amende minimale passant de 500 à 250 euros. Il prévoit également de permettre aux collecteurs de récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu, pour l’appliquer immédiatement.
« En effet, en raison du délai nécessaire pour récupérer le taux personnalisé d’un usager, le collecteur aurait été amené à appliquer un taux neutre le premier voire les deux premiers mois de rémunération », ce qui aurait pu « susciter des questions auprès des collecteurs », souligne Bercy.
Côté contribuables, enfin, il prévoit la mise en place d’un régime unique de pénalités pour les différentes situations soumises à ce cas de figure.
Le Quotidien/AFP
