Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
En France, il est parfaitement possible d’être condamné deux fois, fiscalement et pénalement, pour la même fraude fiscale, a réaffirmé la Cour de cassation.
Cependant, a rappelé la Cour, le Conseil constitutionnel exige qu’une double condamnation, fiscale et pénale, soit réservée aux cas les plus graves. C’est donc le juge pénal qui apprécie et décide, lorsque l’administration porte plainte, si la fraude est un cas grave qui l’autorise à prononcer une sanction pénale complémentaire pour un contribuable déjà condamné fiscalement.
Comme éléments d’appréciation, le tribunal correctionnel doit examiner le montant des droits dissimulés, la nature des agissements ou les circonstances.
550 000 euros dissimulés ? Fraude grave
En l’espèce, un contribuable avait commis une fraude portant sur un revenu dissimulé de 550 000 euros entraînant une économie de 276.000 euros d’impôts. La Cour a considéré que c’était une fraude grave, justifiant une condamnation pénale après une sanction fiscale, d’autant qu’il existait des manœuvres de dissimulation.
Un autre contribuable, dont la fraude était très supérieure, se plaignait lui aussi d’avoir été condamné deux fois pour les mêmes faits, ce qui est interdit par la Convention européenne des droits de l’homme. Il avait été condamné pénalement à un emprisonnement avec sursis alors qu’il avait déjà été condamné fiscalement à payer de très importantes pénalités qui dépassaient le montant de la fraude.
Mais la condamnation fiscale étant financière et la condamnation pénale étant de l’emprisonnement, la Cour de cassation considère qu’il s’agit de peines de nature différente et non d’une double condamnation.
La seule limite imposée au juge est de veiller à ce qu’une éventuelle amende, cumulée avec les pénalités fiscales, ne dépasse pas le maximum de l’une des deux sanctions encourues.
Cette fois, le tribunal n’ayant pas prononcé d’amende, l’emprisonnement ne pouvait pas créer un cumul de sanctions interdit, selon les juges.
AFP
