Fiscalité : Fayot pour la transparence 

Le Luxembourg ne fera pas obstacle aux objectifs de la présidence du Conseil quant à la proposition de directive relative à la publication d’informations pays par pays.

Jeudi, au Conseil compétitivité (COMPET), les ministres européens de l’Économie ont débattu sur la proposition de directive relative à la publication d’informations pays par pays («public country by country reporting» ou CBCR) qui vise à obliger les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés. Lors de son intervention, Franz Fayot a rappelé que le Luxembourg soutient et applique toutes les règles européennes et internationales en matière de transparence fiscale et que le Grand-Duché s’engage également de manière constructive afin de faire avancer l’agenda de l’UE dans ce domaine.

À cet égard, le Luxembourg ne s’oppose pas aux principes sous-jacents de la proposition pour un «public country by country reporting» visant à accroître la transparence en matière fiscale. Toutefois, pour le Luxembourg, «la base légale qui a été choisie pour faire avancer cette proposition et en débattre est erronée». À ce sujet, il convient de rappeler la position du Luxembourg selon laquelle la question de la base légale appropriée pour discuter et adopter des dispositions fiscales dans l’UE est «une question de principe qui n’est pas négociable». Pour le Grand-Duché, il est «préoccupant de constater que les questions fiscales sont discutées et adoptées en dehors du domaine réservé par les traités européens à la fiscalité».

De plus, il est regrettable que l’avis du service juridique du Conseil, que le Luxembourg a pleinement soutenu, a été ignoré sur ce sujet. «Le Luxembourg reste d’avis que le dossier relatif au « public country by country reporting » relève du domaine de la fiscalité et qu’il doit dès lors être traité dans la filière Ecofin. Toutefois, compte tenu de son engagement pour la transparence fiscale, le Luxembourg ne fera pas obstacle aux objectifs de la présidence du Conseil quant à la proposition de directive relative à la publication d’informations pays par pays», a indiqué Franz Fayot.

Le Quotidien