Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Commission européenne a renvoyé vendredi le Royaume-Uni devant la justice de l’UE pour n’avoir pas récupéré, comme elle le lui demandait, des aides d’Etat illégales accordées avant le Brexit à des multinationales sur son territoire de Gibraltar.
Cette action en justice s’inscrit dans un contexte tendu entre Londres et Bruxelles, entre le différend sur l’approvisionnement en vaccins et les deux procédures lancées par l’UE pour non-respect de l’accord du Brexit.
La Commission avait adopté fin 2018 une décision jugeant illégales certaines exonérations d’impôt sur les sociétés accordées dans le territoire britannique de Gibraltar.
Elle demandait au Royaume-Uni de récupérer « un montant maximal d’environ 100 millions d’euros » de ces aides d’Etat illégales « afin de supprimer la distorsion de concurrence » dans le marché unique, selon un communiqué.
Or, « plus de deux ans après l’adoption de cette décision par la Commission, l’aide n’a toujours pas été récupérée dans son intégralité et des progrès suffisants n’ont pas été réalisés », a déclaré la vice-présidente de l’exécutif européen, Margrethe Vestager, citée dans le communiqué.
« C’est pourquoi nous avons décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice », a-t-elle expliqué, soulignant que ces aides avaient « conféré un avantage déloyal à certaines multinationales ».
Les autorités de Gibraltar et du Royaume-Uni avaient jusqu’au 29 avril 2019 pour se conformer à la décision de Bruxelles.
La Commission rappelle que l’accord de Brexit, qui encadre le départ britannique de l’UE -officiel depuis le 31 janvier 2020 et pleinement effectif depuis le 1er janvier 2021- l’autorise « à traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour non-exécution » d’une de ses décisions prise « avant le 31 décembre 2020 ».
Le traité de divorce confirme « que la Cour de justice est compétente dans ces cas », souligne-t-elle.
Ce renvoi devant la justice européenne est annoncé quelques jours après le lancement lundi par l’UE de deux procédures de contentieux contre le Royaume-Uni pour non-respect de l’accord du Brexit, une affaire liée à des contrôles douaniers en Irlande du Nord.
AFP
