Évasion fiscale : les États-Unis lancent une série de mesures

L’administration américaine a commencé jeudi à prendre des mesures pour rendre l’immatriculation des entreprises plus transparente, afin de contrer les techniques d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent.

Le Trésor a annoncé l’adoption d’une règle administrative qui va demander aux banques, courtiers et fonds d’investissements d’enregistrer et de conserver le nom « de la personne réelle » qui possède ces comptes de société, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Les institutions financières auront deux ans pour appliquer cette « procédure simplifiée de vigilance à l’égard de la clientèle », ont indiqué de hauts responsables du Trésor.

Une autre série de mesures a été soumise au Congrès pour approbation soit au sein d’un amendement, soit par une nouvelle loi. Il s’agit d’obliger les banques à connaître les ayant-droits d’une société et à transmettre ces informations, le cas échéant, aux autorités. Il s’agit aussi d’exiger des ressortissants étrangers créant des entreprises individuelles à responsabilité limitée de s’identifier auprès de l’IRS, le service fiscal américain. Des mesures similaires ont déjà été soumises aux élus, par le passé, sans aboutir.

Dans une lettre au Congrès, le secrétaire au Trésor Jack Lew réitère aussi ses demandes de ratification de traités fiscaux avec la Suisse et le Luxembourg qui ont été présentés aux parlementaires il y a cinq ans mais n’ont toujours pas fait l’objet d’un vote. Il redemande aussi que la loi contre l’évasion fiscale FATCA, qui exige que les banques dans les 110 pays signataires fournissent au fisc américain les noms et les informations des contribuables américains ayant un compte dans leur établissement, puisse être réciproque. Jusqu’ici les établissements financiers américains ne fournissent pas ce genre d’informations aux autorités étrangères, parce qu’ils ne sont pas tenus de les fournir même à leur propre administration fiscale.