Évasion fiscale : Bruxelles présentera bientôt son projet d’assiette commune

Instaurer une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et taxer les entreprises en fonction du lieu de leur activité économique: une proposition de directive contre l’évasion fiscale en Europe sera présentée « entre fin octobre et mi-novembre », a annoncé mercredi une source européenne.

Ces mesures avaient été annoncées en juin 2015 par la Commission européenne dans le cadre d’un « plan d’action » destiné à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, qui devait s’étaler jusqu’à la fin de l’année 2016.

Si elles sont adoptées, « ce sera plus difficile pour une grosse entreprise active dans plusieurs pays européens » de profiter des différences de réglementation pour payer moins d’impôts, technique utilisée par plusieurs multinationales actuellement dans la ligne de mire de Bruxelles, a souligné cette source.

C’est notamment le cas d’Apple, qui n’a pas hésité, pendant des années, à enregistrer en Irlande la totalité des bénéfices qu’elle dégageait en Europe, afin de payer un minimum d’impôts grâce à un arrangement avec Dublin, selon la Commission européenne.

Cette dernière a donc demandé le 30 août au géant informatique de rembourser au moins 13 milliards d’euros à l’Irlande, l’attaquant non pas sous l’angle de la fiscalité, mais de la concurrence: elle considère l’arrangement avec Dublin comme des aides d’Etat.

Les mesures avancées par la Commission avaient déjà été émises, puis enterrées, dans un premier projet de directive en 2011. Mais le contexte autour du dossier Apple ou encore des Panama Papers lui permet désormais d’espérer voir la proposition aboutir.

Interrogé en juin dernier par Le Quotidien sur ce projet d’assiette commune consolidée, le commissaire européen chargé des Affaires économiques, Pierre Moscovici, avait déclaré :  « Ce projet met du temps car il y avait depuis plusieurs années un projet sur la table au Conseil européen et qui n’a pas obtenu l’unanimité des Etats membres. Nous sommes en train d’élaborer une nouvelle version de ce projet, que je présenterai au 2^e semestre, probablement en deux temps. D’abord une assiette commune, pour aller ensuite vers une assiette consolidée, de façon à lever la réticence de certains Etats. »

Deux étapes

Bruxelles compte en effet procéder en deux étapes. D’abord en instaurant « une base commune pour les impositions des entreprises », qui permettra d’harmoniser, à l’échelle européenne, ce qui est taxé et ce qui ne l’est pas.

Ensuite en faisant en sorte que les entreprises qui ont des activités dans plusieurs pays soient taxées en fonction du lieu de leur activité économique réelle, selon « une formule » qui prendrait en compte les profits réalisés ou encore le nombre de personnes travaillant dans chaque pays.

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Chaque entreprise payerait ainsi l’impôt sur les sociétés dont elle serait redevable dans chaque pays, à chaque fois au taux local. Le taux d’imposition ne serait donc pas harmonisé.

« C’est une initiative dont nous avons déjà beaucoup parlé, que nous allons relancer cet automne », a commenté Vanessa Mock, une porte-parole de la Commission au cours d’une conférence de presse. « Cela facilitera la vie des entreprises. »

Le Quotidien / AFP