Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les acteurs du secteur financier concernés par le projet de loi sur l’externalisation des services semblent satisfaits par les amendements apportés par le gouvernement.
Début avril, les amendements gouvernementaux au projet de loi 7024 visant à faciliter l’externalisation des services ont été déposés à la Chambre des députés. Ils modifient le texte déposé en juillet 2016 par Pierre Gramegna qui avait provoqué une certaine inquiétude parmi les organisations syndicales du secteur financier. En mars dernier, le ministre des Finances avait joué la carte de l’apaisement face aux syndicats. Il avait tout de même affirmé que l’assouplissement du secret professionnel était «nécessaire pour garantir à moyen et long terme la viabilité de la place financière» luxembourgeoise.
L’équité pour tous
Ces fameux amendements ont été passés à la loupe par Fedil-ICT, Finance & Technology Luxembourg (anciennement Association des PSF de support) et Cloud Community Europe. Dans leur avis daté du mois dernier, les trois associations soulignent que le texte, dans son ensemble, «est une amélioration par rapport au projet initial». Cependant, «il reste deux points majeurs auxquels il nous semble nécessaire de remédier», disent-ils.
Gérard Hoffmann, le président de Fedil-ICT s’est confié au Quotidien : «On ne veut pas être désavantagé par un cadre plus strict que celui des prestataires étrangers.» En clair, les trois associations aimeraient que les prestataires de services grand-ducaux soient sur un pied d’égalité avec leurs homologues des autres pays. «On aimerait que les conditions régulatoires qui encadrent le système soient comparables au Luxembourg et à l’étranger.» C’est pour cela que Fedil-ICT, Finance & Technology Luxembourg et Cloud Community Europe proposent d’«utiliser les mêmes exigences» que celles figurant dans le règlement européen sur la protection des données qui sera applicable dès 2018.
Pour le président de Fedil-ICT, c’est clair, le consentement pour lever le secret professionnel doit être «éclairé, univoque et spécifique. Il ne doit pas être obtenu à l’insu du client.»
Le disrupteur du secteur
Et le client doit aussi pouvoir «retirer son consentement». «Qui dit maintien du secret professionnel», dit règles qui doivent exister pour permettre de le quitter, atteste Gérard Hoffmann. Celui-ci rappelle qu’au Luxembourg le secret professionnel est inscrit dans le code pénal et qu’il n’existe pas dans tous les pays. Il souligne ensuite un paradoxe : «Il y a des forces sur la Place qui veulent le maintien et la levée» du secret professionnel. Ces «forces» en questions sont surtout les banques.
Ce changement réglementaire est une sorte de «disruption dans le secteur, pas seulement dans les PSF, mais aussi dans les banques», dit-il. En fait, «le secteur est demandeur de changement depuis des années». Le président de Fedil-ICT l’affirme : «Nous sommes ouverts à l’abolition du secret.»
Gérard Hoffmann estime qu’avec «ce nouveau texte on est revenu à une solution équilibrée». Néanmoins, il y a encore un besoin de clarification de la part de l’exécutif et du législateur. Ce texte législatif est d’après lui un moyen de moderniser la place financière et de créer «une sécurité juridique» autant pour les acteurs déjà présents que pour les nouveaux arrivants.
Aude Forestier
