Uber France condamné à 150 000 euros d’amende

La cour d’appel de Paris a condamné lundi à 150 000 euros d’amende pour « pratique commerciale trompeuse » la filiale française du géant américain Uber, qui proposait comme du covoiturage une offre payante de transport de particuliers baptisée UberPop.

La cour a aggravé la peine prononcée contre Uber France, qui avait été condamné en première instance le 16 octobre 2014 à 100 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, mais n’est pas allée aussi loin que l’avocate générale qui réclamait 200 000 euros d’amende dans son réquisitoire.

« C’est une condamnation extrêmement nette et claire », s’est félicité lundi Me Jean-Paul Levy, avocat de l’Union nationale des taxis (UNT), partie civile au côté de la chambre syndicale des loueurs d’automobiles (CSLA) et du syndicat des taxis 78 (ST 78). « La cour a jugé que la totalité des comportements pointés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (…) devait être sanctionnée. C’est à dire, non-seulement le fait de présenter comme licite ce qui ne l’était pas mais aussi de tromper les chauffeurs et les consommateurs », a-t-il souligné.

Le représentant d’Uber n’a pas souhaité de son côté commenter la décision. Son avocat, Me Hugues Calvet, avait réclamé la relaxe de son client à l’audience, affirmant qu’ « aucun texte législatif ne permet d’affirmer qu’UberPop était illicite à l’époque des faits ».

En France, comme en Allemagne, puis en Belgique ou aux Pays-Bas, la société californienne Uber, dont la principale activité reste les voitures de transport avec chauffeurs (VTC), a dû renoncer à UberPop, son application la plus populaire, lancée en février 2014. La France était alors le premier marché hors États-Unis à voir naître ce service. UberPop, un service permettant à des particuliers de s’improviser chauffeurs de taxi dans leurs propres voitures, sans formation particulière ni licence, a été suspendu en juillet dernier après un bras de fer avec le gouvernement français, dans un contexte de répression marqué par des saisies de véhicules et des gardes à vue.

« Moment de vérité »

Le Conseil constitutionnel avait confirmé son interdiction le 22 septembre, en rejetant définitivement les arguments de l’entreprise sur « la liberté d’expression ». La décision des Sages n’avait pas pour autant éteint les procédures judiciaires en cours : un mois plus tard se tenait le procès en appel d’Uber France. Suivant les réquisitions de l’avocate générale, la cour d’appel a reconnu Uber France coupable des trois chefs de poursuites pour lesquels la société était jugée, alors que le tribunal correctionnel n’en avait retenu qu’un dans sa condamnation de première instance.

Le premier chef porte sur la communication d’UberPop qui, pour l’accusation, a présenté sa pratique commerciale, consistant à proposer à des particuliers d’être transportés par d’autres particuliers non professionnels, « comme licite alors qu’elle ne l’était pas ». Les deux autres chefs, non retenus en première instance, portent également sur la tromperie de la communication, mais cette fois sur les conditions d’assurance des chauffeurs et des personnes transportées. « Les contrats d’UberPop incitaient les chauffeurs à prendre une extension de leur assurance alors que les chauffeurs professionnels doivent contracter des assurances spécifiques », avait souligné l’avocate générale, selon laquelle les particuliers auraient été responsables en cas d’accident sur leurs propres deniers.

« Avec cette condamnation, une nouvelle étape vient d’être franchie mais rien n’est fini », a expliqué Me Levy en soulignant qu’une autre audience, « visant cette fois les dirigeants d’Uber était prévue les 10 et 11 février pour violation des dispositions spécifiques au code des transports et notamment exercice illégal de la profession de taxi ». « Uber poursuit partout sa stratégie d’évitement en multipliant les recours (…) mais peu à peu les défenses qu’ils ont échafaudées, les barricades qu’ils ont élevées s’effondrent et il arrive, comme aujourd’hui, où c’est le moment de vérité : une décision est rendue par des juges, il faut s’y conformer. Peu à peu, le droit s’impose face à la force », a-t-il salué.

AFP