La commission d’enquête du Parlement européen a du plomb dans l’aile

Les services juridiques du Parlement européen ont mis en garde les groupes politiques contre la création d’une commission d’enquête sur les pratiques d’optimisation fiscale en Europe mises en lumière par l’affaire LuxLeaks, dans un avis dont l’AFP à obtenu copie mardi.

Le scandale LuxLeaks a fragilisé Jean-Claude Juncker, figure du PPE. (Photos : AFP)

Un quart des élus se sont prononcés pour la création d’une telle commission, et les présidents des groupes politiques doivent décider s’ils soumettent ou non ce projet au vote lors de la session plénière organisée du 12 au 15 février à Strasbourg.

L’avis, sollicité par les présidents des groupes, souligne que la proposition examinée « omet de préciser l’objet de l’enquête ». Il lui est aussi reprochée d’omettre de fournir « suffisamment d’éléments qui permettraient d’identifier clairement les infractions et les cas de mauvaise administration allégués, ainsi que les États ou les entités considérés comme responsables ». « Une commission ainsi constituée risque d’être empêchée de mener ses enquêtes » et « si des procédures sont en cours dans l’UE ou au niveau national sur un des cas sous examen, la commission du Parlement européen ne pourra pas travailler ou devra suspendre ses enquêtes », concluent les services juridiques du Parlement. Un avis aussi négatif risque de barrer la voie de la plénière à la proposition.

Plutôt qu’une commission d’enquête, les groupes conservateur, socialiste et libéral, avaient opté début décembre pour que le Parlement européen rédige des rapports sur la question de l’optimisation fiscale. L’enjeu était de ne pas déstabiliser le nouveau président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg de 1995 à 2013.

La demande de constituer une commission d’enquête a été lancée par le groupe des Verts. Soutenue par le groupe de la Gauche radicale (GUE), elle a obtenu le soutien de 190 élus sur 751 grâce aux ralliements d’élus du Parti populaire européen (PPE, droite), du groupe socialiste et de l’Alliance des libéraux et démocrates (Alde), a précisé le service de presse du groupe écologiste.

Le scandale LuxLeaks, qui a éclaté début novembre, a mis en lumière les rescrits fiscaux avantageux du Luxembourg, une pratique favorisant l’évasion fiscale des multinationales et a fragilisé Jean-Claude Juncker, figure du PPE.

AFP