Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le gouvernement français a présenté et mis en ligne samedi un projet de loi sur le numérique, ouvrant une consultation inédite de trois semaines au grand public qui pourra proposer des modifications du texte portant notamment sur la neutralité du net et la protection des données.
Le Premier ministre, Manuel Valls, et la secrétaire d’Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, ont lancé une plateforme numérique de « co-création de la loi permettant aux citoyens d’enrichir et de perfectionner le texte législatif gouvernemental », composé de 30 articles.
« Nous ouvrons une nouvelle page de l’histoire de notre démocratie car c’est la première fois, dans notre pays et en Europe, qu’un texte de loi est ainsi ouvert aux contributions des citoyens », a assuré M. Valls lors d’une conférence de presse.
Concrètement, les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications, qui seront elles-mêmes soumises à l’avis des internautes, jusqu’au 17 octobre. La synthèse de la consultation sera présentée à partir du 26 octobre.
La présentation du texte au conseil des ministres, maintes fois repoussée, est espérée en novembre, avec un examen « début 2016″ à l’assemblée.
Ce projet de loi fixe notamment un cadre global à la politique française d' »open-data ». Les données publiques de l’administration devront être ouvertes, gratuites et en libre-circulation par défaut. Les entreprises privées travaillant avec l’Etat, ou bénéficiant de subventions publiques, sont aussi concernées par la loi.
Dans son projet, le gouvernement souhaite également que le terme « neutralité du net » figure « dans la loi française », alors que ce principe n’est pas cité nommément dans le projet de règlement européen faute de position commune entre les différents pays membres.
Ce principe de non discrimination exclut par exemple des accords grâce auxquels des fournisseurs de contenu, comme Netflix ou YouTube, pourraient payer des sommes importantes à des câblo-opérateurs ou fournisseurs d’accès internet pour permettre une connexion plus rapide à leurs clients.
Le texte affirme également « le principe de libre disposition des données personnelles », avec notamment un « droit à la portabilité », qui permettrait ainsi à un internaute de transférer son historique de données s’il passe par exemple d’une plateforme de musique en streaming à une autre.
La protection des données personnelles sera également renforcée avec l’introduction d’un « droit à l’oubli » accéléré pour les mineurs ou encore un « droit de mort numérique », sorte de testament qui permet de « définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès », selon le texte.
AFP / S.A.
