C’est fait. Avec 48 voix pour, la Constitution a été complétée par une nouvelle liberté publique, celle qui garantit le recours à l’IVG. Le débat a été terni par l’ADR, comme il fallait s’y attendre.

«La liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse est garantie. La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté.» C’est le nouvel alinéa de l’article 15, paragraphe 3 de la Constitution. Une grande avancée et un soulagement pour les associations qui ont combattu pour cette inscription dans la loi suprême.

Le débat qui se tient sereinement à la Chambre depuis deux heures en ce mardi se termine mal, pourtant. Alors que l’ensemble des partis de la majorité et de l’opposition salue la proposition de révision de l’article 15 de la Constitution, introduite par Marc Baum (déi Lénk) en faveur d’une inscription de l’avortement dans la Constitution, le député Fred Keup (ADR) vient mettre son gros grain de sable dans ce parfait rouage.

Si tous les autres partis sont bien conscients que cette inscription permet d’ancrer l’avortement en tant que liberté publique dans la Constitution, Fred Keup vient les conforter dans ce choix. Farouchement opposé à cette initiative, l’ADR la juge superfétatoire. La loi se suffit à elle-même. L’intervention de Fred Keup prouve le contraire.

«De quoi avez-vous peur? Vous êtes en train de voter en faveur de ce texte parce que vous pensez que nous pourrions un jour siéger dans la majorité, voilà la vraie raison!», lance-t-il de la tribune. Avant lui, pourtant, la députée et présidente de l’ADR Alexandra Schoos avait calmement expliqué le refus de son parti de voter en faveur de ce texte, se demandant si la prochaine étape serait l’inscription du droit à l’euthanasie dans la loi suprême.

Précisément, les députés qui prennent la parole savent tous que rien n’est acquis et qu’il suffit qu’un parti réactionnaire arrive au pouvoir pour tout faire basculer. Fred Keup semble s’en amuser. La députée Sam Tanson (déi gréng) lui demande alors ouvertement si l’ADR changerait la loi s’il devait un jour arriver au pouvoir. Contournant la question dans un premier temps, le député finit par avouer du bout des lèvres que son parti choisirait de soutenir davantage les femmes confrontées à ce choix. Sans entrer dans les détails.

Des abstentions, des «contre»

La cible de Fred Keup, c’est le Parti chrétien-social, qu’il accuse de lâcher les valeurs morales qui lui sont intrinsèques. De quoi déclencher la colère de Laurent Zeimet. Le chef de file du CSV lui rappelle qu’en 1978, sous la coalition sociale-libérale de Gaston Thorn, son parti s’est certes opposé à la dépénalisation partielle de l’avortement, mais que, depuis lors, le CSV a voté en faveur de toutes les avancées réalisées en faveur du droit à l’avortement.

Nathalie Morgenthaler, avant lui, annonce qu’il n’y a pas de consigne de vote. La députée CSV parle de «l’aboutissement d’un long combat» en précisant que son parti a abordé cette question «avec responsabilité et sans idéologie». Au sein de sa fraction, il y a eu deux abstentions, celles de Paul Galles et de Jeff Boonen. Nathalie Morgenthaler déclare respecter toutes les positions, ceux qui s’y opposent comme les femmes qui font le choix d’avorter.

La socialiste Taina Bofferding veut aller encore plus loin et introduire un délit d’entrave à l’IVG pour condamner ceux qui, par exemple, vont manifester devant les hôpitaux avec des pancartes pour culpabiliser les femmes qui y ont recours. Et ce n’est jamais une décision facile à prendre et à vivre, comme le souligne l’ensemble des orateurs.

Carole Hartmann, pour le DP, conçoit qu’il existe «des débats qui ont une dimension particulière» et que l’on ne discute pas «d’un détail dans le droit à la santé, mais de l’architecture de notre société». Elle rappelle que c’est sous le gouvernement Bettel, en 2014, qu’une étape importante a été franchie en matière d’IVG avec la décision de la sortir du champ pénal pour l’inscrire pleinement dans celui de la santé reproductive.

Pour l’auteur de cette proposition, Marc Baum, c’est une grande première. Il n’avait encore jamais présenté le rapport d’une commission en huit ans de présence au Parlement. Il aime souligner qu’avec ce texte, il s’agit bien là «d’un moment historique». «Les développements récents dans certains pays de l’Europe et aux États-Unis démontrent que les acquis législatifs, lorsqu’ils ne sont pas solidement ancrés dans l’ordre constitutionnel, peuvent être fragilisés, voire démantelés», souligne-t-il dans son rapport écrit.

L’IVG se situe au croisement du droit constitutionnel, du droit pénal, du droit à la santé et du principe de l’égalité entre les genres. Sam Tanson, pour les verts, souligne qu’il ne s’agit pas «de morale ou d’idéologie» : «On élève le droit à un niveau supérieur.»

Lors de ce premier vote constitutionnel, la proposition de révision est finalement adoptée avec 48 voix pour. Six députés s’y sont opposés, parmi lesquels tous les élus de l’ADR et le député libéral et médecin de son état Gérard Schockmel. Deux députés CSV se sont abstenus et quatre parlementaires (3 CSV et un pirate) étaient absents.

Toute révision constitutionnelle exige deux votes successifs, espacés d’un intervalle d’au moins trois mois. Lors de ces deux votes, une majorité qualifiée des deux tiers des députés est requise. Les votes par procuration ne sont pas admis.

Le Luxembourg est le deuxième pays au monde, après la France, à garantir le recours à  l’IVG dans la Constitution.