Après plus de cinq ans d’attente et trois ans de retard sur le calendrier européen, la Chambre des députés a adopté jeudi à l’unanimité la loi instaurant le recours collectif en droit de la consommation. Ce nouveau mécanisme permettra aux consommateurs luxembourgeois de se regrouper pour obtenir réparation face à un professionnel fautif.

Le Luxembourg franchit une étape importante dans la protection des consommateurs. La loi adoptée ce jeudi 30 octobre permet désormais à des groupes de consommateurs victimes d’un même préjudice de mener une action collective en justice, évitant ainsi la multiplication de procédures individuelles coûteuses et chronophages.

Le principe est simple : lorsqu’un professionnel ne respecte pas ses obligations légales et cause un préjudice à de nombreux consommateurs, une entité qualifiée peut introduire un recours collectif devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. «Ce mécanisme renforce considérablement la protection des consommateurs et contribue à la démocratisation de la justice», s’est réjouie la ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen (CSV).

La démarche se déroule d’abord par un examen de la recevabilité de l’action par le tribunal, qui vérifie notamment l’absence de conflit d’intérêts. Ensuite, le juge statue sur la responsabilité du professionnel et définit le groupe de consommateurs concernés. Les victimes peuvent alors adhérer à l’action ou s’en retirer dans un délai de deux à six mois. Enfin, un liquidateur supervise l’indemnisation individuelle de chaque consommateur.

Un retard regrettable mais comblé

À tout moment, les parties peuvent recourir à la médiation pour trouver un accord à l’amiable. L’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) insiste d’ailleurs sur l’importance de cette phase de conciliation, gratuite pour les consommateurs, afin d’éviter des procédures judiciaires interminables.

Si l’ULC se réjouit de cette avancée, elle regrette le retard considérable : la directive européenne imposait une transposition pour décembre 2022. Le Luxembourg devient ainsi l’un des derniers États membres à se doter de cet outil, déjà en vigueur en France et en Belgique depuis 2014. L’association de consommateurs déplore également la limitation du champ d’application par rapport au projet initial.