La justice suisse donne raison à un évadé fiscal français

Un Français, qui détient quelque 600 000 euros non déclarés sur un compte à la BNP-Paribas à Genève, a obtenu gain de cause en justice contre la banque qui refusait de virer les fonds à l’étranger.

« La Cour d’appel de Genève a confirmé un jugement en première instance rendu en février, il peut encore y avoir un recours devant le Tribunal Fédéral », la plus haute instance judiciaire suisse, mais ce « recours n’est pas suspensif », a déclaré mardi l’avocat du Français. Le conseil de l’évadé fiscal, qui a reçu le jugement daté du 2 décembre, a fixé un ultimatum à la banque pour procéder au virement à l’étranger d’ici le 14 décembre. Si la banque ne s’exécute pas, plainte pénale sera déposée contre elle, a-t-il prévenu.

L’affaire remonte à 2014, quand les banques suisses ont décidé de changer de stratégie et de ne plus accepter d’argent non déclaré. Elles ont demandé à tous leurs clients étrangers de régulariser leurs capitaux dans leur pays et de présenter un certificat de conformité fiscal. « Des milliers de clients français étaient concernés », a indiqué l’avocat genevois. Certains se sont régularisés.

Comptes bloqués

Ceux qui ne l’ont pas fait ont vu leurs comptes bloqués par les banques. Le client français s’est insurgé contre cette mesure, estimant que la banque qui gérait ses fonds depuis 1997 était dans l’illégalité. Il avait obtenu gain de cause en février dernier. La banque avait fait appel, mais vient d’être déboutée.

« La banque pourrait être tentée de jouer la montre et attendre début janvier », qui marque la fin du secret bancaire. Le 1er janvier 2017, l’échange automatique d’informations entre en vigueur, et la Suisse transmettra à Paris les noms des clients français qui ont des comptes dans les banques suisses. « Si c’est le cas, il y a des moyens juridiques pour poursuivre la banque », a conclu l’avocat.

Attaquée de toutes parts pour son sacro-saint secret bancaire, la Suisse a finalement décidé d’y renoncer, dans le cadre d’un accord global négocié au niveau de l’OCDE et impliquant d’autres places financières également réputées accueillir des fonds non déclarés.

Le Quotidien/AFP