Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Ceux qui ont fraudé le fisc peuvent légitimement subir une double sanction -pénale et fiscale- à condition que ces deux procédures tiennent compte l’une de l’autre, a estimé mardi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Cet arrêt est appelé à faire jurisprudence. Les juges européens ont donné tort à deux Norvégiens qui estimaient que ce cumul de peines avait violé le principe selon lequel nul ne peut « être jugé ou puni deux fois » pour les mêmes faits. Dans l’affaire en question, les requérants avaient été condamnés à un an de prison au pénal pour « fraude fiscale aggravée », et à une majoration d’impôts de 30%, pour avoir omis de déclarer environ 360 000 euros de revenus pour l’un, et 500 000 euros pour l’autre. A la quasi-unanimité, les 17 juges de l’instance suprême de la CEDH ont estimé que cette double procédure n’avait pas violé les droits fondamentaux des requérants. Ils ont validé le raisonnement des autorités norvégiennes, selon lequel « le comportement répréhensible appelait deux réponses : une sanction administrative et une sanction pénale, chacune ayant une finalité différente ».
La première a une fonction incitative et vise à « renforcer les fondations du système fiscal national », tandis que la seconde « poursuit des fins non seulement dissuasives, mais aussi répressives, s’agissant de la même omission préjudiciable pour la société ».
Au final, les autorités norvégiennes ont apporté à ce dossier de fraude fiscale une « réponse juridique intégrée », ont estimé les magistrats européens, qui ont souligné « la proportionnalité de la peine globale ». « La sanction pénale a tenu compte de la majoration d’impôt », a encore fait valoir la CEDH, relevant un « lien matériel et temporel » entre les deux procédures.
Pour le juriste Nicolas Hervieu, spécialiste de la CEDH, cette décision est une « remise à plat de la jurisprudence » de la Cour concernant l’interdiction des doubles sanctions en cas de fraude fiscale. Bien qu’ils ne soient pas directement concernés par ce dossier norvégien, plusieurs États européens ont tenu à intervenir dans cette procédure pour défendre la pertinence du mécanisme de double répression – fiscale et pénale – qu’ils appliquent eux-mêmes, a observé Nicolas Hervieu.
Le Quotidien/AFP
