Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Divorcer chez le notaire? En France, le projet de divorce par consentement mutuel sans juge, plutôt bien reçu par les magistrats, inquiète certains avocats et les associations, qui redoutent un manque de protection des plus faibles, enfant ou conjoint vulnérable.
Comme beaucoup, le Défenseur des droits Jacques Toubon émet de « vives réserves » sur la proposition dans le cas de couples ayant des enfants mineurs. Plusieurs fois envisagée et abandonnée depuis 2008, cette « déjudiciarisation » du divorce a été votée en commission début mai par les députés, via un amendement, dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, examinée à partir du 17 mai.
Le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas met en avant la « simplification » et la « pacification des relations entre époux ».
La Chancellerie insiste sur le gain de temps: on passerait de 3 à 7 mois –selon les juridictions et après rédaction des actes–, à 15 jours, correspondant au délai de réflexion destiné au droit à la rétractation.
En pratique, les deux époux auront recours chacun à un avocat, « garantie pour que l’éventuelle partie faible soit bien représentée », assure le ministère de la Justice. Lorsque les époux se seront mis d’accord sur les modalités de leur rupture, une convention de divorce, contresignée par chacun des avocats, sera enregistrée chez un notaire. Coût de l’enregistrement: 50 euros. La procédure ne pourra toutefois pas s’appliquer si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
Ces garanties ne rassurent pas l’Union nationale des associations familiales (UNAF), qui insiste sur le « danger » d’un divorce sans juge en présence de mineurs. « Le juge est attentif à l’intérêt supérieur des enfants et il prononce le divorce s’il a la conviction que le consentement de chacun des époux est réel, libre et éclairé », renchérissent les Associations familiales catholiques (AFC).
« A qui l’enfant dira-t-il qu’il veut être entendu ? Comment lui faire porter cette responsabilité ? », s’insurge aussi la Conférence des évêques de France. Pour le barreau de Paris, hostile à cet amendement, le mariage « n’est pas qu’un contrat ». Le juge est là pour protéger « la partie la plus faible et/ou sous emprise ». Et « les enfants ne peuvent être soumis aux accords de leurs parents sans contrôle du juge ».
Me My-Kim Yang-Paya, membre du conseil de l’ordre, met aussi en garde contre les risques pour les femmes. « En cas de violences conjugales, une femme est souvent prête à renoncer à ses droits pour obtenir la paix », dit la présidente de l’association Avocats Femmes et Violences, qui réclame le retrait de l’amendement.
« Seul un juge, gardien des libertés, impartial, indépendant de par sa fonction, peut garantir la protection des femmes vulnérables ».
Même crainte du côté des association féministes Solidarité Femmes et SOS Les Mamans pour qui le conjoint violent pourrait « imposer un divorce rapide devant notaire », au détriment de la victime. Le juge est garant « d’une procédure équitable et contradictoire ».
En revanche, le Conseil national des barreaux (CNB), représentant l’ensemble des avocats de France, soutient le projet mais souhaite un enregistrement par un greffier d’un tribunal d’instance, non un notaire. Un amendement en ce sens doit être déposé.
L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) « n’est pas défavorable au projet, sauf en présence d’enfant. Même si les parents sont d’accord sur tout, ils ne représentent qu’eux-mêmes », dit sa secrétaire générale Céline Parisot. Pour le reste, « les garanties apportées –deux avocats, délai de rétractation– nous paraissent correctes ».
Quant au risque de déséquilibre, « à partir du moment où la convention aura été vérifiée par l’avocat de chacune des parties (…), cela ne nous pose pas de difficulté ».
Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) n’est pas non plus « contre le principe d’une déjudiciarisation pour des couples sans enfant, mais contre une privatisation », relève sa secrétaire nationale Anaïs Vrain. « Un officier d’état civil par exemple pourrait s’assurer que les critères du consentement mutuel sont réellement réunis ».
Selon la Chancellerie, 54% des 123.500 divorces prononcés en 2014 l’ont été par consentement mutuel.
Le Quotidien / AFP
Jean-Jacques Urvoas : « Soyons pragmatiques »
A la veille de l’examen par l’Assemblée nationale du projet « Justice au XXIè siècle », le ministre de la Justice, Jean-Jacqus Urvoas, a défendu sa proposition de divorce sans passage devant le juge dans un entretien publié lundi par le quotidien Ouest-France.
« Soyons pragmatique. L’an dernier, 54% des divorces prononcés l’ont été par consentement mutuel. Dans 99,9% des cas, les juges ont simplement homologué le travail des avocats. On peut donc supprimer cette étape », a dit le garde des Sceaux.
« En revanche, a-t-il poursuivi, je souhaite que chaque conjoint ait un avocat. Cela me paraît plus protecteur pour chacune des parties ». Chacun des époux signerait une convention de divorce. Cette dernière serait déposée chez un notaire et le divorce serait effectif après un délai de rétractation de 15 jours.
Interrogé sur le surcoût engendré par le recours à deux avocats contre un seul actuellement, M. Urvoas a répliqué: « Les honoraires des avocats sont libres, mais la concurrence est présente… Je ne vois donc pas qui aurait intérêt à surenchérir les coûts. Il appartiendra au Conseil de l’ordre de veiller aux éventuels débordements ».
« Je veux simplifier sans altérer la qualité du service », a affirmé le ministre de la justice à propos de ce projet de réforme qui englobe des questions très diverses comme les délits routiers ou le surendettement.
L’Assemblée nationale débat à partir de mardi en séance publique des deux lois composant la réforme mise en chantier par Christiane Taubira.
