9,6 millions d’euros par an : les ex-présidents français garderont leurs avantages

Le Conseil d’État a rejeté mercredi un recours contre le statut des anciens présidents de la République, validant la régularité d’un courrier de 1985 grâce auquel trois anciens chefs de l’État bénéficient d’avantages estimés à 9,6 millions d’euros par an.

La plus haute juridiction administrative avait été saisie par l’association pour la prévention de la corruption Anticor, qui contestait la légalité d’un document du 8 janvier 1985 signé par le Premier ministre et accordant statut et avantages aux anciens présidents. L’association demandait de constater la nullité du document, au motif qu’il n’avait « pas fait l’objet d’une publication au Journal officiel » et parce que les avantages consentis aux anciens présidents pouvaient être utilisés lors de campagnes électorales et créeraient « une rupture d’égalité » entre les candidats.

Le Conseil d’État juge que « l’absence de publication d’un acte administratif n’implique pas, par elle-même, que cet acte soit illégal ». Il estime par ailleurs que les règles en cause n’ont pas pour objet « d’affecter » des moyens « au financement d’une campagne électorale » auquel un ancien président aurait décidé de participer. « Ce statut ne crée donc pas par lui-même une rupture d’égalité entre candidats », tranche le Conseil d’État, qui a donc « rejeté le recours de l’association Anticor ».

La lettre contestée avait été adressée le 8 janvier 1985 à l’ex-chef de l’État Valéry Giscard d’Estaing par le Premier ministre de l’époque, Laurent Fabius, à la demande du président François Mitterrand. Le statut défini dans cette lettre permet aux ex-chefs d’État de bénéficier « d’un appartement de fonction meublé et équipé, dont la maintenance et les charges sont prises en charges par l’État, de deux personnes affectées au service de cet appartement, de deux fonctionnaires de police pour leur protection rapprochée, d’une voiture de fonction avec chauffeur et de sept collaborateurs ». Selon le député socialiste René Dosière, le coût annuel de ces avantages atteint aujourd’hui 9,6 millions d’euros.

Le Quotidien/AFP