Une convention fiscale plus juste mais impopulaire

Signée en 2018, la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a encore été repoussée d’un an. Si les travailleurs frontaliers sont soulagés, celle-ci semble pourtant nécessaire pour assurer une imposition plus juste.

Le sujet revient inlassablement chaque année quand arrive le moment de remplir sa déclaration fiscale française : à quelle sauce les contribuables travaillant au Luxembourg vont-ils être mangés

Car depuis 2018, de nouvelles règles sont supposées entrer en vigueur. La France et le Grand-Duché souhaitent faire évoluer leur convention fiscale, ce qui entraînerait un changement dans la méthode de déclaration des revenus luxembourgeois. De quoi inquiéter certains foyers qui voient dans cette évolution l’arrivée d’une double imposition. Pourtant, les choses sont plus complexes.

L’impôt sur le revenu est toujours payé dans l’État dans lequel travaille le salarié, un frontalier ne peut donc être imposé en France sur ces revenus luxembourgeois. Il a en revanche l’obligation de les déclarer au fisc français pour calculer son taux d’imposition. Jusqu’à présent, l’inscription des revenus luxembourgeois sur la déclaration française se faisait par la méthode du taux effectif.

«Pour faire simple, vous prenez votre certificat de rémunération annuel, qui est remis obligatoirement par l’employeur en début d’année. Vous prenez alors votre salaire brut duquel vous retirez les cotisations sociales et surtout l’impôt luxembourgeois», explique Julien Dauer, président de l’association Frontaliers Grand Est.

Passage au crédit d’impôt

La convention de 2018 entraîne une nouvelle méthode de calcul basée sur le crédit d’impôt. «Vous partez alors toujours de votre brut dont vous retirez vos cotisations sociales. Par contre, vous n’enlevez plus l’impôt payé au Luxembourg.»

Un tel système pourrait effectivement créer une double imposition, la France applique donc un crédit d’impôt équivalent à la somme à payer si le revenu luxembourgeois était imposé par le fisc français.

En revanche, en retirant l’impôt luxembourgeois de l’équation, les sommes déclarées en France sont forcément plus élevées, ce qui augmente mécaniquement le taux d’imposition.

Pour les frontaliers n’ayant aucun revenu dans leur pays, cela ne change rien puisque l’intégralité de leur impôt est due au Grand-Duché. Mais pour les foyers aux revenus mixtes, que ce soit des couples dont l’un travaille en France et l’autre au Luxembourg ou des personnes touchant d’autres revenus, comme des loyers, une hausse est possible.

Les estimations parlent d’une augmentation d’environ 500 euros de l’impôt sur le revenu mais celle-ci pourrait atteindre plusieurs milliers d’euros, en particulier s’il existe une grande différence entre les sommes touchées au Luxembourg et celles en France.

Les effets de cette nouvelle convention ont logiquement fait grincer des dents de nombreux ménages. Alors qu’elle devait entrer en vigueur en 2021, la convention a donc été gelée d’année en année comme ce fut encore le cas en avril dernier. Entretemps, une étude d’impact a été commandée pour déterminer les conséquences sur les contribuables mais aussi sur les services fiscaux.

«À l’heure actuelle, on n’a toujours pas d’informations, précise Julien Dauer. Je rappelle quand même qu’en 2021, les gens ont appliqué le crédit d’impôt. Le gel a eu lieu après la période déclarative, ce qui a obligé les services fiscaux français à retraiter des dizaines de milliers de dossiers.» Mais 2024 devrait, selon le gouvernement français, être la dernière année de répit.

Pourtant si cette convention est synonyme de hausse d’impôts pour des milliers de frontaliers, elle a aussi ses raisons. «Je ne vais pas me faire beaucoup d’amis en disant ça, mais ce modèle est plus égalitaire. C’est aussi celui qui est le plus répandu au niveau de l’OCDE, notamment par rapport aux autres conventions fiscales avec l’Allemagne, la Suisse ou l’Italie, où la France applique déjà la méthode du crédit d’impôt.» Pourquoi plus égalitaire? La réponse est un peu technique.

«Ce n’est pas une double imposition»

Quand le frontalier fait sa déclaration française, il se base sur son certificat de rémunération annuelle. «Sauf que celui-ci indique un impôt provisoire, celui qui a été prélevé sur le salaire du frontalier.»

Dans le courant de l’année, le salarié a la possibilité de faire sa déclaration d’impôt luxembourgeoise dans laquelle il peut déduire de nombreuses dépenses (prêt immobilier, crédit voiture, charges diverses…). L’administration fiscale luxembourgeoise régularise alors son impôt qui, généralement, baisse fortement et entraîne un remboursement.

La méthode du taux effectif retirait donc de la déclaration de revenus un impôt luxembourgeois plus élevé que celui réellement payé. Une inégalité se créait alors entre les contribuables frontaliers et ceux travaillant en France. La méthode du crédit d’impôt, qui ne prend plus en compte l’impôt luxembourgeois dans la déclaration, résout ce problème. Mais ce réajustement va entraîner pour certains une hausse de leur impôt.

«Si je me place d’un point de vue usager, je le vivrais comme une double charge fiscale. Par contre, d’un point de vue juridique, ce n’est pas une double imposition», conclut Julien Dauer. Il ne reste plus qu’au gouvernement français à faire preuve de pédagogie pour faire passer la pilule et convaincre le contribuable du bien-fondé de cette réforme.