Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
L’Autorité de la concurrence annonce ce lundi avoir adressé « une communication des griefs » à des entités du secteur des services de sécurité et de gardiennage.
Le conseiller instructeur de l’Autorité de la concurrence a notifié « une communication des griefs » à certaines entreprises et associations d’entreprises actives sur le marché luxembourgeois des services de sécurité et de gardiennage. Il leur reproche de s’être concertées dans le but de restreindre ou de fausser la concurrence en augmentant leurs prix de manière coordonnée.
Après le dépôt éventuel d’observations écrites et audition des parties concernées et une procédure menée de façon contradictoire, le collège de l’Autorité de la concurrence décidera si les griefs sont fondés ou non, précise l’organisme.
Au terme d’une procédure d’instruction, le conseiller instructeur qui a relevé des faits susceptibles d’être reprochés à certaines entreprises et associations d’entreprises en tant que pratiques anticoncurrentielles leur notifie une communication des griefs qui précise clairement la nature et l’appréciation juridique de ces faits.
La communication des griefs clôture la procédure d’instruction et ouvre la procédure contradictoire. Les entreprises et associations d’entreprises visées peuvent alors soumettre des observations dans les délais accordés (1 mois minimum) et consulter les pièces du dossier auprès de l’Autorité de la concurrence.
Au plus tôt 2 mois après la communication des griefs, l’Autorité auditionne les parties visées. L’Autorité peut également entendre toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt suffisant qui en fait la demande. La qualification proposée par le conseiller instructeur dans la communication des griefs ne préjuge pas de la décision finale que prendra le Collège au terme de la procédure contradictoire.
