Un tribunal « asile et immigration »

Le ministère travaille sur un projet de loi pour créer une section spécialisée au sein du tribunal administratif, traitant les dossiers d’asile et d’immigration. De quoi réduire la durée des procédures.

La lenteur de l’institution judiciaire est une réalité à laquelle les gouvernements successifs tentent de remédier. La ministre de la Justice, Elisabeth Margue, livre des chiffres en réponse à une question parlementaire concernant la durée des procédures et son évolution ces cinq dernières années en ce qui concerne la juridiction administrative.

En 2024, la durée moyenne d’évacuation de toutes les affaires prononcées au cours de l’année se situait à 163,4 jours pour la Cour administrative. La durée d’évacuation comprend toute la période depuis le dépôt de la requête d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt. Ce délai était de 134 jours pour l’année judiciaire 2019/2020 et de 182,4 jours pour l’année judiciaire suivante.

Si le délai tourne autour des cinq mois, grosso modo, il est beaucoup plus long en première instance. Le Tribunal administratif connaissait un délai d’évacuation de sept à huit mois en 2019/2020 pour augmenter progressivement jusqu’à atteindre 17 à 23 mois pour l’année judiciaire 2023/2024. C’est le temps qui s’écoule entre l’audience de fixation d’une affaire et l’audience à laquelle l’affaire est plaidée et prise en délibéré, auquel se rajoutent les délais d’instruction maximums prévus par la loi, soit cinq mois, sauf abréviation ou prorogation de ces délais.

Les raisons de ces lenteurs sont connues. À la complexité des affaires s’ajoute un manque cruel de magistrats. Les gouvernements successifs ne sont pas restés les bras croisés et ont entamé des politiques de recrutement en tentant de rendre la profession plus attractive. Sans pour autant obtenir satisfaction.

Vers un recrutement plus flexible

Une autre raison qui explique que les délais ont explosé au Tribunal administratif se rapporte au nombre de recours relevant d’une procédure accélérée, qui est également en augmentation. Cela a pour conséquence que les recours relevant de la procédure normale peuvent être retardés si les procédures accélérées doivent être engagées.

Des postes de juge disponibles au Tribunal administratif sont actuellement vacants. Elisabeth Margue explique que son ministère travaille sur un projet de loi qui devrait rendre le recrutement des juges dans l’ordre administratif plus flexible et plus attractif. L’idée est de créer une «filière parallèle» qui devrait permettre de recruter des juristes possédant une certaine expérience professionnelle en droit administratif ou fiscal.

Par ailleurs, le ministère travaille sur un projet de loi qui créerait une section spécialisée au sein du Tribunal administratif, qui devrait traiter les dossiers d’asile et d’immigration, un «tribunal d’asile et d’immigration». De quoi soulager les chambres actuelles du tribunal administratif et réduire la durée des procédures. Le projet de loi devrait permettre au futur «tribunal d’asile et d’immigration» de devenir une organisation interne appropriée afin d’évacuer le plus efficacement possible ces dossiers qui relèvent souvent de règles procédurales particulières. Ces deux projets seront déposés prochainement.

De manière générale, l’objectif du programme «paperless justice» est de numériser le traitement des dossiers au niveau des juges et des greffiers, qui aboutira à une simplification et un raccourcissement des délais. Dans les tribunaux civils, le nouveau programme de traitement, qui permet un traitement électronique complet des données, sera mis en service à partir de la rentrée judiciaire en 2025.

Les juridictions administratives travaillent également actuellement au renouvellement de leur logiciel. Il devrait être achevé d’ici 2026 et permet également le traitement électronique des données. Cela améliorera considérablement l’efficacité du travail, selon le ministère de la Justice.

Outre les problèmes liés à la durée des procédures, le député Dan Hardy (ADR) voulait aussi savoir si l’idée de créer une salle d’attente insonorisée pour les avocats et leurs clients ne serait pas bienvenue, surtout pour les affaires traitées dans l’annexe de Bonnevoie.

Dans sa réponse, la ministre lui explique qu’au Tribunal administratif, dans la plupart des cas, le client ne se présente pas à l’audience. Si le client se présente, il peut attendre avec son avocat dans la salle d’audience pendant les audiences publiques jusqu’à ce que son dossier soit appelé. Dans les affaires traitées par le Tribunal administratif, le premier contact entre l’avocat et le client n’a pas lieu au tribunal. Des salles de consultation insonorisées dans la salle d’attente ne sont donc pas nécessaires.