Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La ministre Martine Deprez a répondu à l’opposition hier matin en commission. Au-delà du budget pour la CNS, il reste encore de nombreuses questions ouvertes. Et l’AMMD annonce la couleur.
La remise en question de la convention entre l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD) et la CNS est désormais acquise. L’assemblée générale extraordinaire, qui a eu lieu hier soir, a massivement voté en faveur de la résiliation de la convention. Mercredi matin, la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale répondait encore aux questions de l’opposition qui avait demandé sa présence en commission pour connaître la position du gouvernement à ce sujet.
Comme elle l’avait déjà annoncé, la ministre Martine Deprez a voulu rassurer en premier lieu Marc Baum (déi Lénk) et Mars Di Bartolomeo (LSAP) sur l’éventuelle résiliation de la convention avec l’AMMD. Personne ne savait encore ce que l’Association des médecins et médecins-dentistes allait décider, mais le gouvernement avait pris les devants. Quoi qu’il arrive, la convention reste valable douze mois avant qu’une nouvelle mouture vienne en remplacement, comme le veut le code de la Sécurité sociale.
Une augmentation maximale de 2,68 %
La plus grosse annonce de la ministre, une heure avant la présentation du budget par son collègue Gilles Roth, concerne l’enveloppe que l’État va réserver à la Caisse nationale de santé (CNS) pour l’année 2026. Celle-ci va passer de 20 à 59 millions d’euros. Le montant minimal de la réserve de la CNS serait encore atteint en 2026, mais plus en 2027. En 2026, il faudra prendre des décisions et une hausse des cotisations paraît inéluctable. Marc Baum a rappelé la revendication de son parti qui plaide en faveur d’un déplafonnement des recettes qui rapporterait plus de 300 millions d’euros.
Le socialiste Mars Di Bartolomeo est revenu sur le conflit qui a éclaté en commission de la nomenclature entre les médecins et le gouvernement, dont un volet concerne la tarification. Tous les deux ans, la lettre-clé à la base de la tarification fait l’objet de négociations. La règle veut qu’une augmentation maximale de 2,68 % soit appliquée, mais la ministre Deprez entend la renégocier et opter pour une discussion avec les médecins sur la base d’une augmentation de 1,34 %. Une situation que n’accepte pas le corps médical et qui a conduit à une médiation. Celle-ci a échoué et c’est au conseil supérieur de la Sécurité sociale de trancher la question. L’augmentation de 2,68 % coûterait 24 millions d’euros, et une augmentation de 1,34 % réduirait cette somme de moitié, à savoir 12 millions d’euros.
« Petite passerelle »
D’autres questions délicates restent ouvertes. Notamment celle concernant le virage ambulatoire. Le CSV avait vertement critiqué le projet de loi déposé par l’ancienne ministre Paulette Lenert. Martine Deprez a mentionné que cette loi qui date de 2023, prévoyant des antennes d’hôpitaux, n’aurait pas porté ses fruits. Jusqu’à présent, seules deux demandes sont parvenues au ministère. La première concerne le centre d’imagerie médicale de la Cloche d’or. Les hôpitaux Robert-Schuman commenceront bientôt leurs activités dans ce quartier de la capitale avec cette installation qui comprend une IRM, un mammographe, un appareil de radiographie classique et un scanner CT. L’autre antenne se situe à Grevenmacher avec des traitements oncologiques, de polyclinique et des mammographies.
La ministre a encore annoncé aux députés que deux amendements à la loi hospitalière concernent l’un les opérations de cataracte en ambulatoire et l’autre des interventions dermatologiques. La ministre a qualifié cette ouverture de «petite passerelle» en amont d’une ouverture plus large. L’AMMD devrait produire avant l’été 2026 une liste de tous les actes qui pourraient se faire en extra-hospitalier, en précisant que le virage ambulatoire concernerait aussi bien l’hospitalier que l’extra-hospitalier.
Seulement une ébauche
Quant à la grande question des sociétés de médecins, que l’AMMD attend avec impatience depuis l’arrivée du gouvernement Frieden/Bettel et ses promesses en ce sens, le nouveau gouvernement avait retiré le projet de loi de Paulette Lenert. La nouvelle ministre qui, à l’époque, siégeait au Conseil d’État, a rappelé aux députés que le texte ne répondait pas à toutes les questions, comme celle de l’apport financier. Mars Di Bartolomeo a une nouvelle fois rappelé que son parti ne voulait pas d’investisseurs qui embaucheraient des médecins salariés dans ces sociétés.
«Notre nouveau texte est en consultation chez les médecins et à la justice. Il ne s’agit encore que d’une ébauche et quand on aura un avant-projet de loi, vous pourrez le consulter», a voulu rassurer la ministre qui a annoncé, néanmoins, le dépôt d’un texte de loi avant la fin de l’année.
