Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Tous les moyens de contraception seront bientôt pris en charge à 100 % par la CNS et ce sans restrictions.
C’était l’une des grandes promesses du programme 2018-2023 du gouvernement : l’accès universel aux moyens de contraception ainsi que leur remboursement sur ordonnance médicale sans limite d’âge ou de méthodes. Mais sans nouvelles du dossier à quelques mois des prochaines échéances électorales, Mars Di Bartelomeo et Cécile Hemmen, du LSAP, ont interrogé le ministre de la Sécurité sociale, Claude Haagen, pour savoir où en était ce projet.
Une première convention approuvée
En effet, le 29 janvier 2020, le conseil d’administration de la Caisse Nationale de Santé (CNS) avait déjà approuvé une convention, élaborée en concertation avec la ministre de la Santé, sur un nouveau programme en matière de contraception. Ce dernier, rappelle les députés, « doit permettre la prise en charge à 100 % et sans limite d’âge :
- des médicaments contraceptifs indépendamment de leur forme pharmaceutique ou de leur voie d’administration ainsi que la contraception d’urgence hormonale
- des dispositifs intra-utérins (stérilets)
- des diaphragmes (spermicides en association)
- des capes cervicales (spermicides en association)
- des préservatifs masculins
- des préservatifs féminins. »
La nouvelle convention s’étendra également à la stérilisation féminine et à la vasectomie et élargira les circuits de distribution gratuite des préservatifs.
Dans sa réponse, Claude Haagen a reconnu que les travaux ont effectivement pris du retard suite à la pandémie de Covid-19. Depuis, ces deniers ont repris et devraient être finalisés « en automne 2022 pour une entrée en vigueur début 2023 ».
Discussions avec les obstétriciens et les gynécologues
Les ministères de la Santé et de la Sécurité sociale, ainsi que la Direction de la santé et la CNS, souhaitent en effet y inclure la pose et le retrait des dispositifs intra-utérins, dont l’acquisition est déjà prise en charge. Mais avant cela, des discussions doivent encore avoir lieu avec la Société luxembourgeoise de gynécologie et d’obstétrique pour convenir des tarifs à appliquer.
« A l’heure actuelle, les tarifs en question étaient le cas échéant librement fixés par les médecins en question », rappelle le ministre de la Sécurité sociale. « Or, en cas d’intégration de ces actes dans la nomenclature, les principes qui figurent dans le Code de la sécurité sociale et relatifs à la fixation des tarifs (durée, compétence technique et effort intellectuel requis) devront être appliqués. »
Une fois ces dernières questions réglées, le projet pourra enfin être finalisé et mis en application l’année prochaine.
