Le syndicat de la fonction publique fustige la future Centrale nationale d’achat pour le secteur de la santé, régie par le droit privé.

Un conflit de plus attend la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez. Alors que l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD) devrait «enterrer» la convention avec la CNS d’ici au 1^er novembre, c’est au tour de la CGFP de monter au créneau.

Les vives critiques concernent la création de la nouvelle Centrale nationale d’achat et de logistique, appelée à assurer la sécurité d’approvisionnement en matériel pour l’ensemble du secteur de la santé.

La Confédération générale de la fonction publique (CGFP) n’est pas en soi opposée à une telle centrale. Elle dénonce le statut d’établissement public de droit privé conféré à cette entité.

Il serait «totalement inacceptable» que la mission de garantir la disponibilité en quantité suffisante de matériel de santé soit confiée «à un organisme public régi par le droit privé».

De même, le syndicat «s’oppose fermement» à ce que le personnel de la centrale et les cadres de la future Agence des médicaments et des produits de santé soient soumis à un statut de droit privé.

«Le gouvernement enfreint ainsi clairement l’accord salarial de 2002. À l’époque, il avait été expressément convenu que les employés d’un établissement public se verraient attribuer un statut de droit public pour des raisons de transparence, d’harmonisation et d’équité», développe la CGFP.

Le recours de plus en plus fréquent à des établissements publics de droit privé serait pour les décideurs politiques «un moyen pratique de contourner les règles de la fonction publique», une évolution qui est qualifiée de «dangereuse».

«Les tâches essentielles de l’État ne doivent pas être progressivement transférées à des structures de droit privé», surtout dans le «domaine sensible» de la santé publique, insiste le syndicat de la fonction publique.

Au vu de «l’attitude de blocage» de la ministre – une lettre du 15 mai à son intention serait restée sans réponse –, la CGFP a engagé une procédure de conciliation.

Le président Romain Wolff avait tenté de relancer le dialogue en marge de la récente réunion du comité quadripartite, sans succès. Martine Deprez a botté en touche.

«Ce comportement est irresponsable et témoigne d’un mépris alarmant à l’égard des partenaires sociaux», fustige la CGFP, qui redoute un «coup fatal» infligé au dialogue social.

Le projet de loi portant création de la nouvelle centrale doit être soumis demain au vote de la Chambre. Le syndicat de la fonction publique exhorte la ministre à retirer le texte. «Forcer l’adoption de ce projet équivaudrait à une grave atteinte au secteur public.»