Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Chambre des salariés parle d’une occasion ratée en référence à la transposition de la directive européenne relative aux salaires minimaux adéquats. Georges Mischo encore désavoué.
Vu la tournure qu’ont prise les discussions avec le ministre du Travail, Georges Mischo, l’avis que vient de rendre la Chambre des salariés (CSL) n’a rien de surprenant. Elle rejette le projet de loi concernant la transposition de la directive UE relative aux salaires minimaux adéquats. Elle regrette, surtout, le saucissonnage de la directive, qui n’inclut pas dans le même projet de loi la promotion de la négociation collective pour la fixation des salaires, faisant partie de la directive.
Concernant le salaire minimum, cette directive n’a pas imposé un montant spécifique à l’ensemble des États membres, mais elle leur a proposé une multitude de références minimales «communément utilisées» pour fixer leur niveau de salaire minimum. La directive propose notamment «le ratio entre le salaire minimum brut et 60 % du salaire médian brut (…), le ratio entre le salaire minimum brut et 50 % du salaire moyen brut (…), le ratio entre le salaire minimum net et 50 ou 60 % du salaire moyen net (…)» ou encore «la comparaison du salaire minimum net avec le seuil de pauvreté et le pouvoir d’achat des salaires minimaux».
La CSL a analysé de combien le salaire minimum devrait être augmenté au Luxembourg, selon les références émises dans la directive. Le salaire minimum devrait être augmenté, en brut, entre 3,1 % pour un niveau équivalant à 60 % du salaire médian brut et 32,7 % si l’objectif national était d’avoir un salaire minimum suffisant pour couvrir le budget de référence et donc pour mener une vie décente.
«Dans son essence, le projet de loi sous avis n’apporte aucune amélioration concrète pour les salariés ni en ce qui concerne le niveau du salaire minimum – qui continue à être insuffisant – ni en ce qui concerne la promotion des conventions collectives», regrette la CSL dans son avis. La transposition de la directive est jugée «déplorable» et rate l’occasion d’améliorer «considérablement» le sort des salariés au Luxembourg.
L’autre pilier de la directive, qui se rapporte à la promotion de la négociation collective pour la fixation des salaires, ne fait pas partie du projet de loi. La CSL est d’avis que la directive devrait être considérée comme un tout et que les objectifs liés aux salaires minimaux et aux conventions collectives «sont intrinsèquement liés». Avec une transposition par parties de la directive, «l’objectif ultime de la directive – l’amélioration des bas salaires – commun aux deux parties risque d’être perdu de vue», alerte la CSL.
Elle prévient d’ores et déjà le gouvernement que tout projet de loi qui permettrait de négocier des conventions collectives sans la signature d’un syndicat serait rejeté. La CSL estime qu’une telle position du ministre du Travail mettrait en péril la qualité des conventions.
Déséquilibre certain
La Chambre des salariés rappelle que les salariés dans les délégations du personnel sont liés par un lien de subordination à leur employeur. Permettre aux délégations du personnel de mener des négociations collectives reviendrait à promouvoir des négociations avec un rapport de force déséquilibré entre les négociateurs et à légitimer des conventions ne rapportant pas de plus-value aux salariés, voire même des conventions imposées par les employeurs à leur délégation. Enfin, évincer les syndicats reviendrait à «mettre à mal la véritable participation des partenaires sociaux que cette directive veut promouvoir».
Selon la définition même des conventions collectives, soit la définition reprise dans la directive à transposer ou celle reprise dans les conventions de l’OIT, ce sont les syndicats qui doivent conclure les conventions collectives, comme le répète la CSL depuis le clash survenu au début du mois avec le ministre Mischo sur ce point précis. Ce dernier estime pouvoir se passer des syndicats dans la mesure où 56 % des délégués sont neutres et non affiliés.
«Au lieu de détricoter les conventions collectives en les ramenant au niveau de règlements internes d’entreprises», la CSL appelle à promouvoir la conclusion de conventions collectives, notamment sectorielles, et à renforcer les dispositions de notre Code du travail dans ce sens.
Rappelons que les députés de la majorité ont rejeté, mardi dernier, une motion présentée par déi gréng invitant le gouvernement à reconnaître le rôle exclusif des syndicats représentatifs dans les négociations de conventions collectives.
