Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Parmi ces entités, près de 1 300 associations (ASBL) qui risquent l’amende. La ministre de la Justice a livré un bilan du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) depuis la mise en place en 2019.
Le 15 juillet dernier, entre 160 et 200 membres de la police ont été mobilisés et plus de 100 procès-verbaux ont été dressés à l’encontre d’entités qui se trouvaient en infraction à la loi pour omission d’inscription au RBE dans les délais légaux. À ces infractions s’ajoutaient les constatations de plusieurs omissions de publication des comptes annuels.
La police prévenait que les contrôles allaient se poursuivre tout l’été, et tout manquement est passible de sanctions pénales, notamment d’une amende pouvant aller de 1 250 à 1 250 000 euros. Les entités introuvables à leur siège ou adresse risquent de faire l’objet d’une liquidation judiciaire.
De futurs pouvoirs de sanction
La ministre de la Justice, Sam Tanson, a annoncé, en début d’année, mener une réforme afin d’introduire, entre autre modification, des pouvoirs de sanction. Actuellement, le gestionnaire du RBE n’est pas habilité à faire respecter les obligations légales de dépôt et d’actualisation des données. «Le projet de loi lui attribue des pouvoirs de sanction, sans cependant en faire un régulateur», avait précisé la ministre. Elle ajoutait que l’objectif était d’optimiser son rôle d’autorité centralisatrice des informations essentielles visant les entités immatriculées au Grand-Duché de Luxembourg.
Il s’agit aussi de faciliter son accès aux autorités nationales, afin qu’elles puissent efficacement exploiter les données disponibles.
Au cours de l’année 2021, près de 20 millions de documents ont été consultés et téléchargés sur le site internet LBR. Cependant, certaines entités ne sont pas en règle et des actions coup-de-poing comme celle menée en début d’été sont programmées. Les députés socialistes Mars Di Bartolomeo et Dan Biancalana ont voulu connaître les chiffres de ces contrôles.
Lors des opérations policières dans les 4 régions, 82 entités ont été contrôlées, dont 17 associations, 30 SARL, 11 sociétés anonymes, 5 sociétés en commandite simple, 3 sociétés civiles, entre autres.
3 500 euros d’amende en moyenne
«Toutes les entités visées sont susceptibles d’infraction(s) à la loi RBE1, dans la mesure où des vérifications préalablement effectuées le confirment», annonce la ministre de la Justice. Au total, 437 entités seront contrôlées dans le cadre de cette action d’envergure, dont la moitié sont des sociétés à responsabilité limitée. Un bilan final est annoncé pour le mois prochain, et d’ici là, les chiffres livrés «sont actuellement à considérer avec précaution», prévient la ministre, dans la mesure où les formes juridiques peuvent changer. Un chiffre sûr, toutefois, en date du 20 juillet 2022, il y avait 9 204 entités en non-conformité RBE, dont 1 291 ASBL.
Le bilan existant révèle que de 5 689 sommations en 2020, on est passé à 263 pour le premier semestre 2022. Une nette baisse qui s’observe aussi pour le nombre d’ordonnances pénales, qui passe de 421 à 15. Les amendes aussi tombent de 655 000 euros pour l’année 2020 à 52 200 euros pour les six premiers mois de 2022. Le taux moyen de l’amende augmente, en revanche, pour passer de 1 882 euros à 3 500 euros.
Exception pour les mineurs
Les députés qui se renseignaient sur d’éventuels constats de blanchiment devront encore patienter. «Il est prématuré de tirer un bilan par rapport aux constatations éventuelles en matière de blanchiment, respectivement de terrorisme ou de financement du terrorisme. La non-inscription ou des inscriptions erronées de façon volontaire et intentionnelle dans le RBE peuvent constituer les premières étapes pour utiliser ensuite les entités en question comme moyen/outil dans le cadre des infractions évoquées. La simple existence du RBE et des contrôles massifs effectués, sont susceptibles d’empêcher d’éventuels délinquants de poursuivre leurs intentions malveillantes», répond le ministère de la Justice.
Depuis 2019, les entités immatriculées au registre de commerce et des sociétés (RCS) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au RBE, un répertoire officiel des entreprises. Il permet l’identification des bénéficiaires effectifs par le public et les autorités nationales en charge de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Sont concernées les associations sans but lucratif, les sociétés commerciales ou encore les sociétés civiles.
Le registre est accessible au public, sauf exception. Quelque 2 000 demandes d’exemption ont été adressées au gestionnaire du RBE et 40 % ont été accordées, car elles concernaient des personnes mineures, et donc acceptées d’office.
