Quatre mois de vide juridique

Un administré a finalement eu gain de cause face au ministère de l’Environnement pour un problème de vide juridique dont il ne pouvait pas être tenu pour responsable. Merci l’Ombudsman.

Les administrations sont tenues d’appliquer les textes en vigueur, c’est un fait, mais il arrive qu’un vide juridique débouche sur des situations particulières, comme a pu le constater l’Ombudsman, Claudia Monti.

Dans son dernier rapport de 2022, le médiateur du Grand-Duché de Luxembourg relate le cas d’un administré en conflit avec le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable qui lui refusait un accord de principe en vue du paiement d’une aide financière pour l’assainissement énergétique de sa maison et plus particulièrement de la toiture.

Normalement, la loi en vigueur de 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement prévoit un tel accord de principe avant le commencement des travaux d’assainissement, mais il doit faire l’objet d’un accompagnement d’un conseiller en énergie ou être réalisé par une entreprise agrée.

Le problème pour cet administré, c’est qu’il ne savait pas trop sur quel pied danser, dans la mesure où, début 2022, lorsqu’il a pris contact avec le ministère, le règlement grand-ducal de 2016 applicable en la matière, concernait uniquement des assainissements réalisés sur base d’un conseil en énergie, dont la facture avait été établie entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 inclus.

L’autre problème, c’est que le ministère ne savait pas davantage le renseigner, attendant le nouveau texte qui n’était toujours pas dans les tuyaux. Les travaux de la toiture devenant urgents, il a donc commencé à réaliser l’assainissement, mais quand il a introduit sa demande pour obtenir un accord de principe, il a fait l’économie d’un conseil en énergie, ne sachant pas si le nouveau règlement allait être calqué ou non sur le précédent.

Finalement, le nouveau règlement grand-ducal est entré en vigueur le 7 avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier de la même année. Résultat pour l’administré : sa demande a été rejetée après cette date, alors qu’il avait déjà entamé ses travaux.

Ne l’entendant pas ainsi, il a pris contact avec l’Ombudsman afin de se plaindre et d’obtenir cet accord de principe qui, selon, lui ne pouvait lui être refusé, sous prétexte que le service concerné au ministère ne savait pas quoi lui répondre quand il s’est adressé à lui pour connaître la démarche à suivre.

Il n’était d’ailleurs pas le seul à s’en plaindre. L’administré s’est appuyé sur un article paru dans la presse nationale relatant la frustration des conseillers en énergie qui regrettaient le fait que le nouveau règlement grand-ducal ait tardé à venir. Entre le 1^er janvier et le 7 avril 2022, les professionnels concernés n’ont pas eu de demandes de la part de particuliers qui ignoraient si le recours préalable à un conseiller en énergie avant le commencement des travaux allait être, comme par le passé, obligatoire.

Le recours gracieux qu’il a introduit n’a pas ému le ministère qui n’est pas revenu sur sa décision en rejetant les arguments développés par l’administré et en s’appuyant sur le règlement grand-ducal du 7 avril 2022.

 Cependant, en ce début d’année 2022, il y a bien eu un vide juridique concernant les accords de principe relatifs aux travaux d’assainissements énergétiques dans les logements. L’administré a expliqué que les travaux étaient urgents et qu’il avait pris contact avec le ministère. Il ne voyait donc pas ce qu’il aurait pu faire de plus pour s’informer.

L’Ombudsman est alors intervenu auprès de la ministre de l’époque pour défendre la cause de cet administré. Les textes de loi sont une chose, mais aucune faute ne pouvait être imputée à celui qui avait pris «toutes les diligences nécessaires pour s’informer auprès du service compétent pour savoir quelles étaient les conditions qu’il devait remplir pour obtenir une aide financière», écrit l’Ombudsman dans son rapport.

Le fait qu’il y ait eu un vide juridique au moment de la demande est une réalité qu’il faut prendre en considération. Face à ces arguments, la ministre Joëlle Welfring est revenue sur sa position et a fait droit à la demande en obtention d’un accord de principe au réclamant.