Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La France et le Luxembourg se sont mis d’accord pour autoriser les forces de l’ordre de chaque pays à continuer une poursuite sur l’ensemble de leur territoire une fois la frontière passée.
Jusqu’à présent, quand la police française franchissait la frontière lors d’une course-poursuite, elle pouvait la continuer sur le territoire luxembourgeois dans une limite de 10 km. Il en allait de même pour la police grand-ducale en France.
Un accord récent entre les deux pays a supprimé cette restriction comme le détaille le ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox, dans une réponse aux députés LSAP Mars Di Bartolomeo et Dan Biancalana. Ces derniers souhaitaient savoir quelles étaient les modalités de cet accord.
Un cadre juridique « partiellement incohérent »
Selon le ministre, celui-ci s’inscrit dans une évaluation de la Commission européenne. Selon les experts, « le cadre juridique luxembourgeois en matière de coopération policière avec ses Etats limitrophes serait partiellement incohérent et ne refléterait pas nécessairement l’évolution de la coopération policière transfrontalière des vingt dernières années ». Elle recommandait au Luxembourg d’envisager une levée de cette limite de 10 km. La France a reçu les mêmes préconisations.
Chacun des pays a dons mis à jour sa déclaration unilatérale qui définit, avec la Convention d’Application de l’Accord de Schengen, les modalités des poursuites transfrontalières. La nouvelle version prévoit désormais que la poursuite s’exerce sans limitation dans l’espace ou dans le temps, abolissant de fait la restriction de 10 km.
Pas de droit d’interpellation
« Les autres dispositions restent inchangées », rappelle Hanri Kox. « Ainsi les agents français ne disposent pas d’un droit d’interpellation et la poursuite se limite aux personnes évadées et aux personnes prises en flagrant délit » de certaines infractions (meurtre, viol, incendie volontaire, extorsion, prise d’otages, accident ayant entraîné la mort…). « La déclaration française prévoit les mêmes dispositions envers les agents luxembourgeois ».
Ces nouvelles dispositions doivent permettre aux polices de chaque pays d’être plus efficaces. Sur les trois dernières années, le Luxembourg a mené trois poursuites vers la France tandis que les autorités françaises ont prolongé une seule poursuite au Grand-Duché.
