Patrimoine : la loi subit des modifications

La loi sur le patrimoine avait été débattue pendant deux ans avant d’être adoptée en 2022. Le gouvernement la modifie et comble des lacunes. Il simplifie aussi certaines démarches.

La loi relative au patrimoine culturel, votée en 2022, avait suscité bien des craintes et entraîné un flot de critiques. Comme annoncé dans l’accord de gouvernement, des modifications allaient être apportées au texte, qui avaient été approuvées en juillet dernier par le Conseil de gouvernement. Le nouveau projet vient d’être déposé à la Chambre des députés.

Les premières expériences vécues dans le cadre de l’application de la nouvelle loi ont fait apparaître un potentiel d’optimisation de la loi et permis de détecter l’opportunité d’adaptations ponctuelles. Les constructeurs avaient émis de vives critiques en constatant que le principe d’une prise en charge totale ou partielle des frais en lien avec les opérations de diagnostic ou de fouille préventive par le maître de l’ouvrage avait été maintenu. Ils avaient prévenu que le surcoût engendré par cette nouvelle obligation légale serait répercuté sur les acquéreurs finaux. Cette disposition allait forcément entraîner une nouvelle hausse des prix de l’immobilier dans les zones concernées.

La première modification à la loi actuelle concerne les opérations d’archéologie préventive. Elles visent à détecter, documenter, sauvegarder ou conserver, par des recherches scientifiques, des éléments du patrimoine archéologique susceptibles d’être affectés par des travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai.

La personne censée prendre en charge les frais générés varie selon le type d’opération réalisée. Le diagnostic archéologique revient à 100 % à charge du maître de l’ouvrage, alors que les frais pour les opérations d’archéologie préventives étaient partagés à 50 % entre le maître de l’ouvrage et l’État. Les opérations d’archéologie programmées sont prises à 100 % en charge par l’État.

Dans l’exposé des motifs du nouveau projet apportant les modifications, les auteurs relèvent que les premières expériences vécues dans le cadre de l’application de la récente loi ont fait apparaître un potentiel d’optimisation. Sans remettre en cause le cadre légal en matière de protection du patrimoine culturel, le projet de loi prévoit que les frais pour la réalisation d’opérations d’archéologie préventive seront intégralement pris en charge par l’État. «Cette mesure permettra de réduire les coûts des travaux de construction, étant donné que les maîtres d’ouvrage ne devront plus assumer les frais des fouilles archéologiques préventives prescrites par le ministre ayant la Culture dans ses attributions», notent les auteurs.

Une autre modification prévoit de dispenser les travaux de voirie existante (et non seulement les travaux d’assainissement) situés à 100 % dans la sous-zone de la zone d’observation archéologique (ZOA) de l’évaluation de leurs incidences sur le patrimoine archéologique. Les auteurs indiquent que depuis l’entrée en vigueur de la loi, le ministère de la Culture a reçu 50 demandes d’évaluation pour les projets de travaux sur la voirie existante (hors travaux d’assainissement) situés dans la sous-zone de la ZOA, et seuls deux ont dû faire l’objet d’une prescription d’opération de diagnostic archéologique. Vu le faible impact sur le patrimoine archéologique de ces travaux, ils sont dispensés de l’obligation d’évaluation ministérielle. Une modification «qui œuvre en faveur d’une simplification administrative».

En ce qui concerne le patrimoine mobilier, les modifications apportées introduisent des critères de classement de biens comme patrimoine culturel national. Ces modifications comblent des lacunes dans la loi existante et, selon les auteurs, sont également essentielles afin de pouvoir traiter utilement les demandes de classement et d’y fournir des réponses positives ou négatives dûment motivées à l’aide de critères.

Le critère d’authenticité et d’intégrité exige, par exemple, que le bien culturel soit resté fidèle à ses origines et aux intentions de son ou ses auteurs originaux. Le critère d’exemplarité, entre autres, souligne l’importance pour le bien culturel d’être un exemple représentatif, caractéristique et significatif dans son domaine. Le bien culturel doit incarner de manière exceptionnelle un style, une technique ou une période historique. La rareté constitue un troisième critère, impliquant que le bien culturel soit unique ou présente des caractéristiques uniques dans sa catégorie.

En ce qui concerne le patrimoine architectural, les modifications proposées ont principalement pour objet de faciliter l’organisation et le déroulement des procédures de classement ainsi que le suivi des travaux à entreprendre sur des biens immeubles classés comme patrimoine culturel national.