Pas à pas vers plus d’État de droit

Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a présenté aux députés le rapport sur l’État de droit au Luxembourg. Des progrès ont été faits, d’autres sont plus lents.

Dans l’ensemble, la note est encore moyenne en ce qui concerne le bulletin du Luxembourg en matière d’État de droit, parce qu’il peut encore mieux faire. Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a beau jeter des fleurs aux décideurs qui œuvrent pour améliorer certaines situations, il reste encore des recommandations qui traînent plus que d’autres à être prises en considération.

Il n’y a toujours pas de procédure accélérée pour que les journalistes puissent accéder aux informations nécessaires pour remplir leur mission, un exemple que cite le commissaire.

«Le rapport 2023 émet des recommandations et évalue aussi les progrès accomplis par rapport aux recommandations précédemment adressées», explique Didier Reynders aux députés qui avaient soigneusement préparé leurs questions. Ils ont pris connaissance, d’abord, des bons points distribués par la Commission.

Des progrès réels mais trop récents

La création du Conseil national de la justice et sa composition ainsi que le renforcement de l’indépendance du ministère public en font partie. Les recommandations antérieures demandaient que le parquet économique et financier dispose de ressources significatives. Sur ce point précis, le commissaire européen félicite particulièrement le Luxembourg pour les progrès réalisés. C’est moins brillant en ce qui concerne les progrès dans la poursuite de la mise en œuvre et de l’évaluation de la nouvelle législation sur le lobbying au Parlement, y compris le registre de transparence. Les progrès sont moins flagrants.

Le député chrétien-social Christophe Hansen a expliqué que dans un petit pays comme le Luxembourg, les lobbys n’étaient pas des groupes organisés et qu’il était difficile d’éviter l’un ou l’autre décideur économique dans un restaurant. Le vice-président du Parlement européen Marc Angel (LSAP) lui a répondu que la petitesse du Luxembourg ne devait pas être une excuse. «Question transparence, il ne doit pas exister de différence entre petit ou grand Parlement. Le bureau du Parlement européen a beaucoup avancé pour améliorer la transparence et lutter contre la corruption, Monsieur Hansen en faisait partie et peut-être ces travaux pourraient inspirer aussi le Parlement luxembourgeois», glisse-t-il comme une peau de banane sous les pieds de l’ancien eurodéputé Christophe Hansen.

Le président de la Chambre, Claude Wiseler, s’empresse de rectifier certains faits. Les progrès réalisés sont bien réels mais trop récents pour figurer dans le rapport 2023 de la Commission, rédigé très tôt dans l’année. Il rappelle d’abord l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, en soulignant l’importance des recommandations de la Commission pour sa rédaction. Le commissaire européen lui en sait gré et apprécie le grand pas franchi avec la nouvelle Constitution. «Vous pouvez compter sur le Luxembourg pour toutes les questions relevant de l’État de droit», adresse le président Wiseler au commissaire Reynders.

«Au cours de ces derniers mois, la Chambre des députés a travaillé sur l’ouverture et l’accessibilité en décidant, par exemple, la publicité de certaines commissions», complète Claude Wiseler dans le tableau précédemment dressé. Une phase test a été décidée qui sera évaluée par la suite.

En mai 2023, le Parlement a révisé sa règle de conduite qui clarifie les différentes situations, notamment en matière de cadeaux et les rapports des députés avec les lobbyistes, en réponse aux remarques du Groupe d’États contre la corruption (Greco). «Nous avons un registre de transparence, mais on doit encore évaluer son efficacité», convient Claude Wiseler. Le code de déontologie avance aussi concernant les conflits d’intérêts que peuvent rencontrer les députés membres de conseils d’administration. «On s’améliore pas à pas», fait observer Claude Wiseler.

L’assistance judiciaire a progressé aussi avec une loi votée en août dernier, non prise en compte dans le rapport de la Commission. «Nous avons fait un grand pas dans ce domaine-là», rassure le président de la Chambre pour répondre aux inquiétudes de Bruxelles.

Pour parfaire l’État de droit, la Commission se permet de rappeler au Luxembourg qu’il doit encore se concentrer sur la consultation publique et l’intervention d’acteurs dans la préparation des textes législatifs. Un point faible.