Luxembourg : les élus locaux vont passer un cap

Dans le cadre de la refonte de la loi communale, les bourgmestres, échevins et conseillers vont être dotés de plus de droits, mais aussi de nouvelles obligations. L’objectif est d’être prêt pour le scrutin de juin 2023.

Les prochaines élections communales, fixées au 11 juin 2023, amèneront leur lot de nouveautés. Mercredi dernier, la Chambre des députés a ainsi validé la levée de la clause de résidence de cinq ans pour permettre à un nombre plus important de résidents étrangers d’élire leurs dirigeants communaux. Une fois leur mandat en poche, les futurs conseillers, les bourgmestres et les échevins pourront user de nouveaux droits, mais auront aussi à remplir de nouvelles obligations. Cette deuxième nouveauté majeure a été adoptée vendredi par le Conseil de gouvernement.

La ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding, précise, dans un entretien accordé au Quotidien, que le volet des droits et obligations des élus locaux fait partie intégrante de la refonte de la loi communale. Les travaux entamés en décembre 2018 ont déjà permis de mettre sur les rails une réforme de la tutelle administrative, qui a pour objectif de considérablement alléger la charge administrative des communes, toujours obligées de faire valider toutes leurs décisions, même très marginales, par l’Intérieur. «Afin d’assurer que cet allègement administratif et le volet lié aux élus soient en vigueur pour les prochaines communales, j’ai décidé de séparer la refonte de la loi communale en plusieurs parties», relate la ministre socialiste.

Alors qu’un avis complémentaire du Conseil d’État sur la réforme de la tutelle est attendu de pied ferme, la procédure législative peut désormais aussi être lancée pour mettre en œuvre quatre nouveaux outils : un code de déontologie pour le secteur communal, une redéfinition de la responsabilité pénale des dirigeants communaux, une révision des cas d’incompatibilité avec le mandat de conseiller et une réforme du congé politique. «L’objectif majeur est de mieux encadrer le travail des élus locaux, mais bien plus encore de rendre la fonction plus attrayante. Je souhaite vraiment que plus de gens soient prêts à s’engager dans la politique communale», souligne Taina Bofferding.

La révision à la hausse du congé politique repose sur une demande de longue date du secteur. «Ce sont surtout les bourgmestres et échevins qui portent une responsabilité politique qui ne cesse de devenir plus importante. Le nombre d’heures de décharge actuellement prévues n’est plus suffisant pour pouvoir effectuer le travail d’élu local en même temps que son métier de base», avance la ministre de l’Intérieur. La solution négociée avec les acteurs de terrain (lire ci-contre) est considérée comme une étape intermédiaire vers un non-cumul des mandats : «Aussi longtemps que l’on ne dispose pas encore de cette séparation des mandats, il est important de faire un geste et de réaliser ce qui est possible.»

L’augmentation des heures de décharge représente un coût de 4,2 millions d’euros pour les finances publiques. Cette disposition permet en effet aux patrons d’être indemnisés pour l’absence de leur salarié engagé en politique.

Les deux autres éléments majeurs sont l’introduction de règles de déontologie, une première pour le secteur communal, et la révision des règles d’immunité pour les édiles. «J’ai tenu à ce que le code de déontologie soit défini en concertation avec les acteurs concernés», fait remarquer Taina Bofferding. Elle ajoute : «On dit souvent qu’une fois la signature posée sur un acte, le bourgmestre a déjà une jambe en prison.» Le nouveau dispositif légal prévoit donc que l’immunité pénale des communes est levée. «En d’autres termes, il reviendra au parquet de décider si c’est la commune en tant que telle ou quand même le bourgmestre qui est attaqué en justice», résume la ministre. Elle s’empresse de préciser que «si un responsable communal signe, par exemple, sciemment une autorisation de construire illégale, ce sera toujours lui qui se retrouvera devant le tribunal».

Les collèges échevinaux renouvelés devront être formés au plus tard en septembre 2023. «J’espère que, d’ici là, tout ce volet lié aux droits et obligations des élus communaux sera prêt à entrer en application», affirme Taina Bofferding.