Logement : les six mesures phares des annonces du gouvernement

Parmi les quarante mesures dévoilées mercredi par le gouvernement pour faciliter et accélérer la création de logements, nous en avons sélectionné six.

Protection de la nature

ÉTUDES Afin de garantir une mise en œuvre rapide des projets de construction, il est notamment prévu de supprimer l’évaluation sur l’environnement pour les projets en dessous de 4 hectares de scellement.

COMPENSATIONS Plus globalement, le plan d’action prévoit la réduction du nombre d’études environnementales et de mesures de compensation, tout en garantissant «un niveau élevé de protection de l’environnement et du paysage».

NATUR AUF ZEIT Bon nombre de terrains, sis à l’intérieur du périmètre constructible, ont connu au fil des ans un développement rapide et spontané d’éléments de verdure, tels que des haies et broussailles. Actuellement, ces biotopes doivent, en cas de destruction, faire l’objet de mesures compensatoires. L’approche «Natur auf Zeit» («nature temporaire») dans les zones constructibles prévoit la suppression du statut de protection des biotopes précités. En contrepartie sera introduit, lors de la construction de tout nouveau quartier résidentiel, une obligation de réserver 10 % de la surface à des espaces verts.

Partenariats publics-privés

PRIVÉ Un premier projet pilote prévoit que le développeur construit des logements sur un terrain privé. Le développeur (ou propriétaire) loue ensuite les logements à un bailleur social pour une durée à déterminer (minimum 20 ans). L’État paie une «compensation de loyer» au bailleur pour couvrir la différence du loyer abordable et du loyer dû au développeur (ou propriétaire). Une autre option, adaptée, est la location à des salariés d’entreprises cherchant à loger leurs collaborateurs.

PUBLIC Le développeur privé se voit mettre à la disposition des privés des terrains publics pour y construire des logements abordables. Une fois la construction achevée, l’État acquiert ces logements. Par la suite, le bien peut être mis en vente ou en location selon les critères régissant les logements à prix abordables.

VEFA En parallèle, l’État lance un nouveau programme d’acquisition de logements en cours de construction (Vefa). Entre 2024 et 2027, il est prévu d’intégrer au parc public 800 logements pour un montant total de 480 millions d’euros.

Silence vaut accord

ACTUEL Aujourd’hui, la durée de délivrance des différentes autorisations individuelles n’est pas encadrée par des délais légaux. Vu le principe du «silence vaut refus», les développeurs de projets n’ont d’autre choix que d’agir en justice. De plus, tous les projets, même de très faible envergure, sont en règle général soumis à des procédures d’autorisations.

FUTUR Lors d’une première phase seront instaurées des «limites bagatellaires», desquelles l’exigence d’une autorisation sera supprimée, notamment en matière d’autorisation de construire. De simples procédures de notification aux autorités compétentes vont ainsi être introduites.

Parallèlement seront introduits de manière systématique des délais légaux pour l’instruction des dossiers. Passé le délai relatif à l’analyse du dossier, et sans demande de la part de l’administration de le compléter, la demande sera validée. Lors d’une seconde phase, le principe du «Silence vaut accord» sera introduit, dans la mesure du possible, pour toutes les autorisations individuelles de construire.

Règlement sur les bâtisses

COMMUNES Actuellement, chacune des cent communes que compte le pays possède son propre règlement sur les bâtisses, qui porte sur la solidité, la sécurité, la salubrité, la durabilité et la commodité des constructions et aménagements extérieurs. La conséquence : des délais excessifs provoqués par l’obligation pour les professionnels de se familiariser, en amont de quasiment chaque élaboration d’un nouveau projet, avec les prescriptions applicables sur le territoire concerné par le projet.

NATIONAL En vue d’harmoniser les règles en la matière, le plan d’action prévoit l’instauration d’un règlement national sur les bâtisses. Afin de répondre, le cas échéant, à des spécificités locales, il sera permis aux communes de préciser et de compléter ponctuellement certaines dispositions du règlement national, sans pour autant hypothéquer l’objectif principal, consistant à garantir une «harmonisation conséquente» des règles de construction au niveau national.

L’effet souhaité est la réduction des délais de conception des projets de construction.

Normes et règlementations

SÉCURITÉ Actuellement, trois acteurs définissent des normes et règlements de sécurité : CGDIS, Inspection du travail et des mines (ITM) ainsi que le Service national de la sécurité dans la fonction publique (SNFP). Le problème est qu’il existe des contradictions en la matière. Afin de simplifier et d’accélérer sensiblement la transposition des normes en matière de sécurité dans les projets de construction, il est prévu d’intégrer le SNFP dans l’ITM. De plus, toutes les normes applicables en matière de sécurité et d’accessibilité seront revues et harmonisées.

GUICHET UNIQUE Dans un esprit de guichet unique, il est prévu d’instaurer une commission sous la tutelle de l’ITM, qui regroupe notamment les représentants de l’ITM, du CGDIS et du ministère en charge du Vivre-ensemble, possédant également des compétences dans ce domaine. Cette commission formulera pour chaque projet qui tombe sous le champ d’application des prescriptions de l’ITM un avis concerté, qui servira de base pour la prise de décision de l’autorité compétente.

Guichet unique digital

MYGUICHET La grande majorité des demandes d’autorisation individuelle se font actuellement par voie postale. Le maître d’ouvrage doit donc introduire des demandes d’autorisation très variées auprès des différentes instances compétentes. Pour y remédier sera instaurée une plateforme d’échange électronique spécifique sur MyGuichet, permettant pour un projet donné d’introduire toutes les autorisations individuelles requises. Cela permettra non seulement d’intégrer tous les flux de procédure et les délais prévus par les textes légaux, mais aussi d’appliquer le principe «once only» en évitant au demandeur de fournir des données déjà en possession d’un ministère ou d’une administration.

ASSISTANCE Il est prévu de développer un portail national de l’urbanisme (PNU). Il aura pour objet non seulement de rassembler l’ensemble des informations existantes dédiées à l’urbanisme, mais surtout de guider efficacement les maîtres d’ouvrage dans les démarches associées à leur projet. Une feuille de route sera établie.